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Lors du conseil communautaire du 10 février, présidé par François de Mazières, les élus ont adopté à l'unanimité une motion sur le projet de loi relatif au Grand Paris.

Par ce vote, les délégués communautaires tiennent à rappeler certains points sur lesquels ils sont particulièrement vigilants et ce à quelques semaines de la présentation au Sénat du projet de loi sur le Grand Paris.

Consultez  le texte de motion !

• Gouvernance du nouvel établissement Public d'Aménagement
  La communauté d’agglomération demande une représentation majoritaire des élus locaux.

• Protection des espaces naturels et agricoles 
  Les élus communautaires demandent que soient préservés au minimum 2300 ha de surfaces agricoles utiles (et non "environ" 2300 ha comme le stipule le projet actuel) et dans des conditions pérennes d'exploitation. En outre, les décrets de protection devront intervenir dans un délai maximum de 12 mois à compter de la promulgation de la loi et avant toute création de nouvelle zone d'aménagament concerté (ZAC).  
• Transports en commun
  Versailles Grand Parc demande l'abandon de la création d’un Syndicat Mixte spécifique. Ce nouvel organisme s’ajoutant au Syndicat des Transport d'Ile de France (STIF) n’est pas jugé adéquat. Par ailleurs, les élus  demandent que le schéma de transport du Grand Paris repose sur l’articulation du dispositif proposé par le Secrétariat d’Etat chargé du Développement de la région capitale et du plan de mobilisation pour les transports en commun de la région Ile-de-France.
• Equipements publics et des infrastructures
  Les élus communautaires souhaitent qu’une programmation globale et précise des investissements devant précéder ou accompagner l’aménagement sur le périmètre de l’OIN, soit négociée dans un délai raisonnable entre l’Etablissement public Paris-Saclay, les collectivités locales du territoire et leurs groupements. 

Tout en confirmant leur adhésion au projet, les élus précisent que son succès repose sur les principes suivants :

> une pleine association des collectivités locales du territoire à la définition du projet et à sa mise en œuvre
> une approche de développement durable volontariste et exemplaire
> la préservation et la mise en valeur des terres agricoles et des espaces naturels
> un développement ambitieux et équilibré de tous les pôles du périmètre de l’Opération d’Intérêt National
> un renforcement des réseaux de transports pour améliorer l’accessibilité et la desserte de ces différents pôles.