Maintien du dispositif d'activité partielle

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#Aide aux entreprises #Economie #Ressources humaines

L’activité partielle est un outil qui permet de prévenir les licenciements économiques en soutenant l’emploi lors d’une période de baisse d’activité. En activant ce dispositif, l’employeur en difficulté peut faire prendre en charge tout ou une partie du coût de la rémunération de ses salariés. L’activité partielle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. 

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ? 

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

La demande renseigne, pour chaque salarié : les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. 

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : 

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. 

Demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@remove-this.asp-public.fr 

Alerte aux tentatives d’escroquerie par hameçonnage 

Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle.
Plus d’information sur ces méthodes d’hameçonnage : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/activite-partielle-tentatives-d-escroquerie-par-hameconnage-phishing 

Concrètement, comment se décline le dispositif exceptionnel côté employeur/côté salarié ? 

Côté employeur, l’allocation versée couvre : 

  • 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ; 

  • Dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel : 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. 

Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle). 

Côté salarié, l’indemnité versée est égale à 70% de sa rémunération antérieure brute. 

  • L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. 

  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. 

  • Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle. 

Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

  • les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
  • les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

 

Bon à savoir 

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord. 
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. 

Plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel