Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison du Covid-19.
L’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs points de vente dont certains en centre-ville restés ouverts et d’autres fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits au public, en particulier en février et mars 2021 : liste détaillée des commerces éligibles.
Calcul de l'aide
L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :
- lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
- en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.
Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par point de vente au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.
Comment demander l’aide « loyers » ?
Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. Le guichet sera ouvert jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts.
Consulter tous les détails sur cette aide :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-loyers-charges-locatives-entreprises