De nombreux professionnels rencontrent des difficultés à honorer les loyers de leurs locaux professionnels. Cette commission a pour objet de proposer aux locataires et aux bailleurs concernés de les aider à définir des solutions convenant à chacune des parties. Elle est composée de représentants de bailleurs mais aussi de professionnels.
La commission
Elle propose une médiation lorsque le dialogue n'est plus possible entre les bailleurs et leurs locataires : commerces, industries, artisans ou artistes. Elle propose de résoudre à l’amiable leurs différends à propos de la fixation du montant du loyer du bail commercial à renouveler et travaux en cours de bail, et la révision triennale du loyer.
Qui peut saisir la commission ?
Les principaux bénéficiaires de baux commerciaux sont :
- les commerçants ou industriels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ;
- les artisans immatriculés au répertoire des métiers ;
- les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes ;
- les établissements d’enseignement.
Les locaux concernés doivent être situés dans les Yvelines.
Comment saisir la commission ?
La commission peut être saisie gratuitement par l'une ou l’autre des parties.
La saisine s’effectue par lettre ou fiche de saisine en recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de la commission.
Fiche de saisine et plus d’informations : Cliquez ici
Communiqué de presse (pdf - 91 Ki)