La Subvention "Prévention COVID" est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Les travailleurs indépendants avec salariés peuvent bénéficier d’une subvention en se référant aux conditions d’attribution des entreprises entre 1 et 49 salariés.
Conditions d'accessibilité à la Subvention Prévention TPE/PME "Prévention COVID" :
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
- être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE,
- avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter,
- déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).
Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE/PME "Prévention COVID", le travailleur indépendant doit répondre aux conditions suivantes :
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
- être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE,
- ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.
Entreprises non éligibles :
Sont exclus les codes risques suivants :
- 75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics,
- 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux,
- les service des armées alliées,
- 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social,
- 75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.
Pour quels projets ?
Dépenses liées aux mesures barrières et de distanciation sociale :
- le matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles,
- le matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.
- les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
- les mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.
Dépenses liées aux mesures d’hygiène et de nettoyage :
- les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
- les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.
Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus.
Dépenses inéligibles :
- les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.),
- les lingettes, les gants, le savon, le gel douche, le shampoing, désinfectant, le détergent, etc.
Montant de la subvention :
La subvention correspond à un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT et 10 000 € maximum pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT au minimum pour un travailleur indépendant sans salariés.
Le montant de la subvention accordée sera compris entre 500 € et 5 000 €.
Une entreprise, multi établissements ou non, pourra faire plusieurs demandes à condition que chacune corresponde à une dépense éligible d’un montant minimum de 1 000 €.
La Subvention Prévention COVID est prolongée jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
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