Les suites du contrôle de branchement

Qu’est-ce qu’un branchement non conforme ?

A titre d’exemple il y a non-conformité en cas :

  • D’eaux usées raccordées au réseau d’eaux pluviales ou au fossé
    • Il y a pollution du milieu naturel puisque le réseau d’eaux pluviales aboutit à un cours d’eau;
  • D’eaux pluviales raccordées au réseau d’eaux usées
    •  En cas de pluie, les eaux collectées vont surcharger le réseau d’eaux usées qui n’est pas dimensionné pour les recevoir, provoquant des pollutions par débordement du réseau et la dégradation du traitement dans les stations d’épuration ;

importance de la séparation eaux usées/eaux pluviales (Source : https://parisestmarnebois.fr/)

  • D’absence de boite de branchement 

La canalisation de raccordement n’est pas accessible pour sa vérification et sa désobstruction

CONFORMENON CONFORME
Boite de branchement en cours de coffrage : cunette lisse, une demi canalisation ouverte facilite l'écoulement, étanchéité latérale assurée, accessibilité maximaleFond de regard fermé et rugueux, pas d'accès à la canalisation, joints entre réhausses saillants: ce regard ne remplit pas sa fonction

 

  • De présence d’une ancienne fosse d’aisance non vidangée sur le réseau privé d’évacuation des eaux usées
    • Linstallation génère des eaux septiques et fermentées, malodorantes à toxiques (hydrogène sulfuré) pour les habitants de l’immeuble comme pour le personnel d’exploitation du réseau public. Il y a également un risque sanitaire et de pollution par exfiltration des produits de la fosse dans le terrain.

Cas particulier du lot de copropriété
Le propriétaire d’un lot de copropriété est responsable de la conformité de l’immeuble au même titre que tous les autres propriétaires.

Dans le cadre du contrôle de raccordement, le prestataire de diagnostic atteste de la conformité du raccordement de son appartement aux parties communes (colonnes descendantes) et du rejet de ces eaux au réseau public (test au colorant permettant la localisation et du rejet des eaux provenant du lot au niveau de la boite de branchement).

En cas d’absence de boite de branchement, ou d’anomalies de raccordement détectées sur les parties communes, une distinction est faite entre la conformité du lot, qui relève individuellement de son propriétaire, et la conformité de l’immeuble, qui relève de l’assemblée générale de copropriété.

Délai de mise en conformité et contre visite

Les branchements non conformes feront l'objet d'une demande de mise en conformité dans un délai variable suivant la gravité (jusqu’à 2 ans), à compter de la date de réception du constat de non-conformité. Le service fixe un délai plus court si la non-conformité génère des risques environnementaux, sanitaires, ou de dégradation des ouvrages publics.

Le propriétaire informe le service dès que les travaux de mise en conformité sont réalisés afin d’organiser une contre-visite non facturée.

Pénalités en cas de non-conformité ou de refus de mise en conformité :

  • Majoration de la redevance assainissement (donc paiement de la redevance + une somme équivalente + une majoration de 100%, soit un triplement de la somme)
  • Travaux effectués d’office par le service public aux frais de l’usager
  • Eventuelles poursuites devant les tribunaux compétents