Demande d’établissement de branchement à l’assainissement

 

Votre propriété est bâtie sur l’une des communes de Versailles Grand Parc et

  • Un permis de construire vous a été accordé, vous devez raccorder le projet à l’assainissement,
  • Vous souhaitez modifier le raccordement de votre immeuble pour corriger une anomalie, ou pour toute autre raison

Il est nécessaire en préalable à tous travaux sous domaine public ou modifiant le rejet des eaux, de renseigner une demande de branchement, téléchargeable ICI (pdf - 774 Ki), et de l’adresser à la Direction du Cycle de l’Eau de l’Agglomération Versailles Grand Parc, de préférence par mail à l’adresse cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr.

 

Fig : Schéma indicatif de principe du branchement à l’assainissement (réseau séparatif).

Même si des préconisations ont déjà été faites, par exemple dans le cadre du permis de construire, ou par un constat de non-conformité (diagnostic lors d’une vente immobilière), les préconisations doivent faire l’objet d’une validation par le service d’assainissement « sur projet de travaux ».

 

Pourquoi?

 

Tout propriétaire d’immeuble d’habitation desservi par le réseau d’assainissement collectif est tenu de procéder à son raccordement, conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques de l’autorité exerçant la compétence d’assainissement collectif (articles L1331-1 et L1331-4 du Code de la Santé Publique).

Le règlement de service impose par exemple la séparation dès l’émission des eaux usées et des eaux pluviales (même lorsque sous chaussée il n’y a qu’un collecteur, dit « unitaire »), et la création systématique d’une boite de branchement en domaine public par type d’eau (usée ou pluviale), au plus près de la limite de propriété, aux fins de contrôle et d’entretien du raccordement.

Tout cela n’est pas une « Nième » contrainte administrative : en vous conformant aux prescriptions vous contribuez au bon fonctionnement des systèmes de collecte et traitement des eaux usées, maillon indispensable de la qualité de vie, des rivières, des nappes souterraines, et de l’environnement si réputé de Versailles et sa région.

 

Quelle est la procédure ?

 

La demande de branchement adressée à la Direction du Cycle de l’Eau permet au service d’assainissement de définir ou confirmer les conditions du raccordement à l’assainissement (voir schéma de procédure dans le formulaire).

La réponse du service assainissement vous permet de consulter les entreprises sur la base d’un projet conforme aux attentes de la collectivité, vous permettant d’obtenir l’arrêté de branchement (acte officiel d’autorisation du branchement).

La conformité du raccordement résulte aussi de la qualité du réseau intérieur (privé), qu’un prestataire spécialisé peut établir. Le règlement de service impose la production de ce diagnostic lors de la vente immobilière pour permettre à la collectivité d’attester de l’absence de travaux de correction d’anomalies de raccordement.

L’agglomération Versailles Grand Parc fera tout son possible pour répondre au mieux à vos demandes de branchement, mais n’attendez pas le dernier moment la solliciter!

Contact

Service aux usagers / Accueil du public :
Du lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h - 17h
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 30 97 82 37 Mail : cycledeleau(at)agglovgp.fr
Astreintes en dehors des heures d'accueil : 06.23.66.13.53