FAQ - cycle de l'eau

Les Réseaux d'assainissement

#Les réseaux d'assainissement

Dans son article 15, le règlement du service d’assainissement de Versailles Grand Parc stipule qu’un branchement ne peut desservir qu’une seule maison : « Il est procédé à la création d’un branchement par type de réseau d’eau (eaux usées domestiques, eaux pluviales, eaux unitaires) et par bâtiment desservi. ».

En cas de forte difficulté technique, une dérogation peut être accordée, sur justificatif, après étude du dossier par la Direction du Cycle de l’eau.

Pour toute de demande de branchement au collecteur public d’eaux usées ou pluviales, vous devez faire parvenir à la Direction du cycle de l’eau, par mail à l’adresse cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr, le formulaire de demande de branchement dûment complété et accompagné de toutes les pièces complémentaires demandées.

#Les réseaux d'assainissement

Dans le cas de travaux nécessitant un branchement au collecteur public d’eaux usées et/ou d’eaux pluviales, les travaux doivent préalablement être autorisés par la Direction du cycle de l’eau de Versailles Grand Parc, conformément aux articles L1331-1 à 4 du Code de la Santé publique.

En cas d’oubli de ces démarches, il faut régulariser la situation en faisant parvenir à la Direction du cycle de l’eau dans le meilleur délai, par mail à l’adresse cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr, le formulaire de demande de branchement dûment complété et accompagné de toutes les pièces demandées.

En cas de constat de raccordement « pirate », le contrevenant s’expose à des sanctions administratives et financières, et au constat de non conformités qu’il devra faire reprendre.

#Les réseaux d'assainissement

Si vos travaux d’assainissement se limitent à la partie privative de votre habitation, vous n’avez pas besoin de réaliser une demande d’autorisation de branchement, sauf si vous modifiez significativement les immeubles ou surfaces raccordées au réseau.

Pour mémoire, en domaine privé, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

  • Séparation des colonnes de chute d’eaux usées et d’eaux pluviales,

  • Interdiction d’utiliser les descentes de gouttières fixées à l’extérieur des bâtiments pour l’évacuation des eaux usées,

  • Installation d’un clapet anti-retour recommandé si une ou des pièces sont situées à une cote altimétrique inférieure au niveau de la voirie hébergeant le collecteur,

  • Pente suffisante pour éviter tout risque d’engorgement des canalisations privées.

Pour rappel, la présence d’une boîte de branchement en limite de propriété, sur le domaine public, est obligatoire.

Concernant les eaux pluviales, le principe de base de gestion des eaux pluviales est la gestion individuelle, à la parcelle, par infiltration.

Pour plus d’informations consulter le règlement du service d’assainissement de Versailles Grand Parc.

#Les réseaux d'assainissement

Si le réseau est exploité par un délégataire de service public (Véolia, Suez, Sevesc, Saur…), vous pouvez prendre rdv avec cet exploitant afin qu’il effectue les travaux.

Toutefois, vous n’êtes pas obligé de passer par l’exploitant du réseau : vous pouvez choisir librement une entreprise spécialisée en travaux d’assainissement. Pour en savoir plus : nous consulter (coordonnées ici)...

#Les réseaux d'assainissement

Il est recommandé de prévoir le raccordement des conduites d’eaux usées avant le commencement des travaux de construction. A cet effet, et si le terrain le permet, les sorties d’eaux usées pourront permettre le raccordement gravitaire, de l’ensemble des eaux usées de votre immeuble jusqu’au réseau d’assainissement.

Une bonne pente est conseillée : les canalisations d’eaux usées doivent être posées avec une pente suffisante (au moins 2 cm par mètre dans l’idéal). Chaque changement de direction des canalisations devra être accessible par un regard ou un té de visite.

Une ventilation du réseau d’évacuation est nécessaire. On l’appelle ventilation primaire. Elle permet d’éviter de dé siphonner vos équipements sanitaires et ainsi provoquer des nuisances olfactives. Rapprochez-vous de votre plombier pour connaître les modalités techniques.

L’installation d’un siphon disconnecteur sur le réseau assainissement privatif est nécessaire. Il est conseillé de l’installer à l’extérieur de l’immeuble.

Dès lors que votre raccordement est réalisé jusqu’au branchement public et que votre construction est terminée, vous devrez transmettre au service d’assainissement la demande de contrôle du bon raccordement. Si les travaux sont correctement réalisés, un procès-verbal de conformité vous sera transmis.

#Les réseaux d'assainissement

Afin de connaître les côtes du réseau, ou afin d’obtenir un extrait de plan, veuillez envoyer un mail à cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr

La cote est donnée à titre indicatif (si disponible) et doit être vérifiée par votre entreprise.

#Les réseaux d'assainissement

  • En réseau séparatif : il existe un réseau d’eaux usées, et la plupart du temps un réseau d’eaux pluviales (ce n’est pas systématique, si vous ne constatez qu’un seul réseau, nous consulter).

Conformément au règlement d’assainissement en vigueur, téléchargeable sur le site internet de Versailles Grand Parc, « il est formellement interdit, en cas de réseau séparatif, d'évacuer les eaux usées dans les ouvrages d'eaux pluviales, et réciproquement ».

La séparation des eaux usées et pluviales, en domaine privé et en domaine public, estobligatoire.

  • En réseau unitaire : il existe un unique réseau pour collecter les eaux usées et pluviales. La séparation en domaine privé des eaux usées et pluviales reste obligatoire en zone de collecte unitaire pour tous les projets neufs ou en cas de dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

L’absence de séparation des eaux dans la parcelle privée est tolérée pour les constructions existantes avant l’adoption du règlement de service de la communauté d’agglomération le 21 janvier 2021.

#Les réseaux d'assainissement

Pour connaître la nature du réseau qui dessert votre logement, rendez-vous sur la carte interactive.

  • Les zones en vert sont les zones en réseau séparatif.

  • Les zones en violet sont les zones en réseau unitaire.

#Les réseaux d'assainissement

Les zones desservies par le réseau de collecte des eaux usées ont été définies dans le cadre des zonages d’assainissement (voir CGCT, article 2224-10). Les contraintes techniques et financières déterminent les parcelles qui sont ou seront desservies, et celles qui ne seront pas desservies par le réseau public de collecte des eaux usées.

Il est nécessaire de contacter le service assainissement pour connaître la raccordabilité de votre parcelle au réseau d’assainissement. Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire dès lorsque la parcelle est desservie par un collecteur (un branchement long peut être envisagé).

raccordabilité des parcelles

Si votre parcelle est raccordable, 2 situations sont possibles :

  • Une boite de branchement (tabouret ou regard béton) existe au droit de la parcelle (branchement en attente ou réutilisé): une demande de branchement doit être réalisée auprès du service assainissement, complétée d’un plan de situation et d’un plan masse du projet.

  • Il n’existe pas de branchement pour la parcelle : la création du branchement est à votre charge. Adressez une demande de branchement au service d’assainissement.

#Les réseaux d'assainissement

vue 3D de branchements à l’assainissement séparatif, avec biotes de branchement.

C’est la canalisation qui relie l’immeuble au réseau public d’assainissement, généralement positionné sous chaussée. Le branchement comporte une partie en domaine public et une partie en domaine privé. Les boites de branchement, en limite de propriété privée mais coté public, matérialisent en générale la limite entre les deux parties du branchement.

#Les réseaux d'assainissement

Du cycle naturel de l’eau, les villes dérivent une partie dans ce qu’on appelle le petit cycle de l’eau.

Au sein du petit cycle de l’eau, l’assainissement est l’ensemble des ouvrages qui concourent à la restitution des eaux utilisées (ou usées) au milieu naturel.

Le fonctionnement des réseaux d’assainissement

#Fonctionnement_Reseaux_assainissement

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

La notion d’usage domestique est définie par le code de l’environnement (article R 214-5):
il s’agit des prélèvements et des rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :

  • La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et de leur exploitation ;

  • L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux agences régionales de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

En pratique :

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa 13837*02, lequel rappelle également que si l’ouvrage a une profondeur supérieure à 10 mètres, il doit être préalablement déclaré auprès de la DREAL (article 131 code minier). Vous obtiendrez en retour un récépissé faisant foi de la déclaration.

La déclaration a lieu en deux temps :

1/ Déclaration avant travaux :

Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

La déclaration préalable doit être adressée au maire de la commune de situation de l’ouvrage projeté, au plus tard un mois avant le début des travaux.

Le contenu de cette déclaration préalable est déterminé par les alinéas 3 et suivants de l’article R 2224-22 du CGCT, ainsi rédigés :

« Elle [la déclaration] indique notamment :

Les nom et adresse du propriétaire de l’ouvrage et, le cas échéant, ceux de l’utilisateur ;

La localisation précise de l’ouvrage et ses principales caractéristiques ;

Le ou les usages auxquels l’eau prélevée est destinée ;

S’il est prévu que l’eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d’eau intérieur à une habitation ;

S’il est prévu que tout ou partie de l’eau obtenue de l’ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’intérieur et de la santé précise le contenu de cette déclaration ».

2/ Déclaration après l’achèvement des travaux,

Un complément de déclaration est transmis au maire ; il comprend les éléments prévus aux alinéas 2 et suivants de l’article R 2224-22-1 du CGCT, ainsi rédigés :

La date à laquelle l’ouvrage a été achevé ;

Les modifications éventuellement apportées à l’un des éléments de la déclaration initiale ;

Une analyse de la qualité de l’eau lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine, au sens de l’article R 1321-1 du code de la santé publique. Le prélèvement et l’analyse sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.

S’il y a utilisation d’eau du forage pour des usages domestiques (toilettes, lave-linge, ...) des précautions particulières doivent être prises pour la séparation d’avec le réseau d’eau de ville.

Il est également nécessaire d’installer un compteur d’eau pour mesurer les volumes d’eau rejetés au réseau d’assainissement collectif, assujettis à redevance.

Même en domaine privé, le « responsable du projet » doit déclarer son projet sur le guichet unique  « réseaux-et-canalisations ».

Concernant la technique de réalisation du forage pour prévenir les pollutions, il faut :

  • Porter une attention particulière à la protection de l’émergence du forage en surface pour prévenir d’introduction de polluants ;

  • Minimiser la mise en communication d’horizon aquifères différents.

#Fonctionnement_Reseaux_assainissement

Non. L’expression remonte à la fin du 19ième siècle, avec le slogan « Tout à l’égout, rien à la Seine ». Il s’agissait alors pour Paris d’acheminer les eaux dans les collecteurs vers l’aval (site d’Achères) et d’éliminer les rejets en Seine, voire dans les arrières cours ou les quelques affluents de la Seine subsistant encore.

Le terme “tout-à-l’égout”, longtemps été identifié à l’assainissement collectif, n’a plus cours aujourd’hui pour l’utilisation des réseaux d’assainissement.

Afin de protéger le milieu naturel, d’améliorer les performances et l’exploitation de la station d’épuration, il est interdit de jeter :

  • Médicaments

  • Désherbants ou engrais

  • Huiles alimentaires ou de vidange

  • Hydrocarbures

  • Fonds de peinture ou de vernis

  • Lingettes (même marquées biodégradables)

  • Insecticides, pesticides…

#Fonctionnement_Reseaux_assainissement

Si vous constatez la présence de rats dans votre propriété, il convient d’abord de vérifier et traiter tous les accès par lesquels ils peuvent s’introduire et, notamment, tous vos ouvrages d’assainissement (regards de visite et boîte de branchement).

La présence de rats peut être associée à la présence de collecteurs d’assainissement car ils cheminent dans les caniveaux et éventuellement dans les collecteurs s’ils sont au sec. Et présentent des accès. C’est notamment le cas des réseaux de collecte séparative des eaux pluviales par temps sec.

C’est pourquoi des campagnes de dératisation des collecteurs d’assainissement sont menées régulièrement par les service d’assainissement pour limiter la prolifération en lien avec ses canalisations et ouvrages.

La commune doit, si le phénomène persiste et prend de l’ampleur, se doter d’un plan global d’actions contre la prolifération des rats.

Néanmoins, la problématique est néanmoins plus large. Les propriétaires d'immeubles ou établissements privés, les directeurs d'établissements publics sont aussi appelés à prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Votre action en tant que propriétaire a dans ce cadre toute sa place : vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux à poubelles ou autres, ne sont pas envahis. Il est très important aussi d’évacuer ou faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer ou de fournir un abri.

C’est par la prévention aussi que la maîtrise des populations sera efficace.

#Fonctionnement_Reseaux_assainissement

Vérifier tout d’abord l’état de bouchage des réseaux sur votre propriété jusqu’à la boite de branchement en limite de propriété.

Si le réseau est bouché en amont de la boite de branchement, en domaine privé, les travaux et le dégorgement sont à votre charge.

Si le réseau est bouché sous le domaine public, contacter le service assainissement (coordonnées ici).

Si vous faites déplacer le service de l’assainissement pour un cas manifeste d’engorgement en domaine privé, l’intervenant repartira sans intervenir et le déplacement infructueux pourra vous être facturé.

#Fonctionnement_Reseaux_assainissement

Si vous faites ce constat pendant les horaires d’ouverture de la communauté d’agglomération (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h) : contactez immédiatement le service assainissement au 01 30 97 82 37

Si les bureaux sont fermés : contactez le service d’astreinte, uniquement en cas d'urgence opérationnelle affectant le service d'assainissement des eaux usées.

De 17h à 8h30 en semaine, toute la journée le samedi et le dimanche au: 06 23 66 13 53

Ce numéro est réservé aux urgences opérationnelles, par exemple (non exhaustif) :

  • Engorgement, débordement d’eaux usées sur la voie publique,

  • Effondrement de chaussée en lien avec des canalisations d’eau usées ou pluviales,

  • Reflux d’eaux vers l’habitation,

  • Danger à la sécurité (plaque d’égout volée ou déstabilisée...),

  • Pollution accidentelle.

Toute autre demande, notamment relative aux renseignements sur les procédures, tarifs, règlement de service, rendez-vous, suivi de dossiers en cours, etc. sont à formuler via le formulaire de contact.

#Fonctionnement_Reseaux_assainissement, #Circulation douce

Si vous faites ce constat pendant les horaires d’ouverture de la communauté d’agglomération (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h) : contactez immédiatement le service assainissement au 01 30 97 82 37.

Si les bureaux sont fermés et que la situation présente un danger de chute: contactez le service d’astreinte, de 17h à 8h30 en semaine, toute la journée le samedi et le dimanche au: 06 23 66 13 53

Le Contrôle de branchement à l’assainissement

#Controle_branchement_assainissement

Conformément au règlement du service d’assainissement de Versailles Grand Parc, tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est strictement interdit.

Il faut étudier les possibilités de gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration et stockage. En cas d'impossibilité justifiée, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé ou, en son absence, au caniveau.

Les premiers mm de pluie et les pluies courantes peuvent pratiquement toujours être gérés à la parcelle, même en terrain peu propice à l’infiltration.

En cas de non-conformité, vous disposez d’un délai d’un an pour réaliser les travaux.

Une entreprise spécialisée pourra dimensionner et réaliser cet ouvrage. Toutefois, il est recommandé de réaliser des essais de perméabilité de type Porchet ou Guelph, afin de dimensionner tout ouvrage d’infiltration des eaux pluviales.

Le règlement du service d’assainissement de Versailles Grand Parc, en vigueur sur votre commune, stipule, dans son article 47, que le rejet direct des eaux pluviales au fil d’eau du caniveau (gargouille) est interdit, sauf demande de dérogation dûment argumentée. Celle-ci doit faire l’objet d’une demande auprès de la Direction du Cycle de l’Eau via l’adresse cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr.

#Controle_branchement_assainissement

Pour le retrait des eaux pluviales du réseau d’eaux usées, la solution n’est pas forcément de les déconnecter pour les renvoyer vers le réseau de collecte des eaux pluviales, bien au contraire.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales n’est ni obligatoire ni systématique.

En effet, conformément au règlement du service d’assainissement de Versailles Grand Parc en vigueur, le principe de base de la gestion des eaux pluviales est la gestion à la parcelle, d’abord par une gestion de surface (infiltration) et, seulement en cas d’impossibilité, par un dispositif de stockage étanche avec débit de fuite régulé vers l’exutoire (réseau de collecte).

Les premiers millimètres de pluie et les pluies courantes peuvent (presque) toujours être infiltrés.

En cas d’impossibilité justifiée de gérer toutes les eaux pluviales à la parcelle, il est possible de raccorder le surplus non infiltrable des eaux pluviales au réseau public de collecte des eaux pluviales. Il conviendra alors de stocker les eaux de ruissellement à la source afin de ne pas dépasser un débit de fuite vers le réseau.

Ce débit de fuite a une valeur différente selon le territoire. Afin de la connaître, consultez le chapitre 9 du règlement du service d’assainissement de Versailles Grand Parc (tableau des débits de fuite par bassin versant).

Tout branchement au collecteur public d’eaux pluviales doit préalablement être autorisé par la Direction du cycle de l’eau de Versailles Grand Parc, conformément aux articles L1331-1 à 4 du Code de la Santé publique. Pour ce faire, vous devrez faire parvenir à la Direction du cycle de l’eau, par mail à l’adresse cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr, le formulaire de demande de branchement dûment complété et accompagné de toutes les pièces complémentaires demandées, notamment une justification technique de l’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales.

Après réalisation des travaux de mise en conformité, un agent de VGP ou l’exploitant du réseau se déplaceront pour réaliser une contre-visite et juger la conformité du branchement.

En cas de non-réalisation des travaux, des pénalités peuvent être appliquées, conformément à l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique.

#Controle_branchement_assainissement

OUI, la conformité au règlement du service d’assainissement est exigible en tout point du réseau privé d’assainissement comme à son point de connexion au réseau public.

D’abord parce que le réseau privé doit être régulièrement réparé, entretenu et contrôlé afin de limiter les risques d’engorgement et de reflux. La boite de branchement est pour cela indispensable

Ensuite parce que le service d’assainissement doit pouvoir, en cas de rejet non conforme (exemple : présence d’hydrocarbures dans le réseau), remonter jusqu’à la source d’émission, y compris si celle-ci est située sur un réseau privé.

En conséquence, conformément au règlement d’assainissement,la présence d’une boîte de branchement par habitation, même sur réseau privé, est obligatoire*.

La boîte de branchement du réseau privé vers le réseau public est à fortiori obligatoire en domaine public, en limite de propriété. En son absence, il s’agit d’une non-conformité avec obligation de travaux pour la copropriété (ou pour l’ensemble des propriétés raccordées sur ce réseau) sous deux ans.

Ces opérations sont à la charge du ou des propriétaires de cette canalisation, et doivent être organisées dans le cadre soit du règlement de lotissement ou de copropriété, soit via une convention de servitude à établir entre tous les utilisateurs de cette canalisation.

* il existe des cas où cette absence est tolérée pour raisons techniques.

#Controle_branchement_assainissement

Conformément au règlement de service d’assainissement de Versailles Grand Parc, l’absence de boîte de branchement en domaine public, en limite de propriété privée, constitue une non-conformité.

Cependant, si la boîte de branchement est située à proximité immédiate du domaine public (de l’ordre de 4m maximum), et est facilement et durablement accessible, cette absence est tolérée. Elle constitue une non-conformité sans obligation de travaux.

La non-conformité par absence de regard de visite sous domaine public engage la responsabilité du propriétaire de l’immeuble en cas d’engorgement de la canalisation de branchement. Le service public d’assainissement ne pourra intervenir qu’en cas d’urgence ou de mise en danger sanitaire à la demande expresse du propriétaire, à ses risques et périls, et à sa charge financière.

Dans ces conditions, il est fortement recommandé de réaliser les travaux de mise en conformité même lorsqu’ils ne sont pas formellement exigés.

#Controle_branchement_assainissement

Le redimensionnement, l’approfondissement ou la mise en conformité d’un branchement, notamment par la création d’une boite de branchement manquante, sont à la charge du propriétaire de l’immeuble desservi.

La complexité de l’opération dépend des circonstances locales (profondeur du branchement, encombrement du sous-sol, matériau de la canalisation, etc.). Elle requiert de faire appel à une entreprise d’assainissement. Ce n’est pas une opération très complèxe, mais elle coute plusieurs milliers d’euros tout de même (jusqu’à 10.000 dans certains cas les plus complèxes).

Par ailleurs, le réseau de collecte est susceptible de monter en charge lors des évènements pluvieux (réseau unitaire) ou en cas d’engorgement (réseau séparatif).

Il est recommandé en cas de réseau « sensible » à cet aléa de mettre en place, notamment à l’occasion de la création de la boite de branchement, un dispositif anti-reflux pour protéger notamment les pièces en contrebas de la chaussée (cave, sous-sol aménagé, garage, dont les siphons de sol ou caniveaux grilles sont des points potentiels de débordement).

#Controle_branchement_assainissement

Pour l’existant en réseau unitaire, l’absence de séparativité des eaux n’est pas un problème pour l’existant.

En revanche, l’absence totale de boite de branchement constitue une non-conformité au sens du règlement de service d’assainissement de Versailles Grand Parc. Il faudra en créer une sous deux ans.

Dans tous les cas, la non-conformité par absence de regard de visite sous domaine public engage la responsabilité du propriétaire de l’immeuble (ou maison) en cas d’engorgement, dans la mesure où les opérations de dégorgement ne peuvent se faire normalement et en sécurité depuis le domaine public.

Tant que la mise en conformité n’est pas effectuée, les interventions de dégorgement sont à la charge du propriétaire de l’immeuble desservi. Le service public d’assainissement pourra intervenir en cas d’urgence ou de mise en danger sanitaire à la demande expresse du propriétaire, à ses risques et périls, et à sa charge financière.

Dans ces conditions, il est fortement recommandé de réaliser les travaux de mise en conformité même lorsqu’ils ne sont pas formellement exigés dans un délai donné.

#Controle_branchement_assainissement

L’absence de boite de branchement en domaine public, en limite de propriété privée, fait l’objet d’une non-conformité :

  1. Sans obligation (ou délai) de travaux si le regard est présent, visible et accessible en domaine privé, à quelques mètres de la limite de propriété ;
  2. Avec obligation de travaux sous 2 ans si le regard est absent, inaccessible ou inadapté à une intervention de dégorgement, ou trop éloigné du domaine public.

Dans tous les cas, la non-conformité par absence de regard de visite sous domaine public engage la responsabilité du propriétaire de l’immeuble (ou maison) en cas d’engorgement, dans la mesure où les opérations de dégorgement ne peuvent se faire normalement et en sécurité depuis le domaine public.

Tant que la mise en conformité n’est pas effectuée, les interventions de dégorgement sont à la charge du propriétaire de l’immeuble desservi. Le service public d’assainissement pourra intervenir en cas d’urgence ou de mise en danger sanitaire à la demande expresse du propriétaire, à ses risques et périls, et à sa charge financière.

Dans ces conditions, il est fortement recommandé de réaliser les travaux de mise en conformité même lorsqu’ils ne sont pas formellement exigés dans un délai donné.

#Controle_branchement_assainissement

Lorsque le réseau est unitaire, le diagnostic peut se limiter à la vérification sous domaine public du raccordement conforme de l’habitation au collecteur unitaire. Il convient alors de vérifier les points suivants :

  • Le bon raccordement des eaux usées dans le réseau unitaire via la boîte de branchement,

  • La présence/l’absence d’une boîte de branchement en domaine public, en limite de propriété privée, y compris pour les immeubles en copropriété.

Pour l’existant, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales en domaine privé n’est pas exigée lorsqu’il y a desserte par un réseau unitaire, mais elle devra être réétudiée à la première autorisation de construire sollicitée.

L’absence de boîte de branchement en domaine public, en limite de propriété privée, constitue une non-conformité.

Si la boîte de branchement est

  • Située en domaine privé, à proximité immédiate du domaine public (de l’ordre de 4m maximum),

  • Facilement et durablement accessible,

Alors cette absence est tolérée et constitue donc une non-conformité sans obligation de travaux.

En cas d’engorgement de la canalisation de branchement, Versailles Grand Parc ne pourra la plupart du temps pas intervenir. Le propriétaire devra engager les moyens nécessaires lui-même faute d’accès pour la collectivité, qui se réserve par ailleurs la possibilité de ne pas intervenir si les conditions de sécurité optimales pour les biens et les personnes ne sont pas réunies (art. 11 du règlement d’assainissement).

De plus, le déversement d’eaux pluviales directement sur le domaine public (gargouille en caniveau) est interdit.

En cas de non-conformité du branchement, les travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire de l’immeuble, dans un délai défini par la Collectivité suivant la nature et la gravité des non-conformité constatées.

Si les opérations de mise en conformité ne sont pas réalisées dans le délai fixé, le propriétaire est astreint au paiement d’une pénalité financière conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique.

#Controle_branchement_assainissement

La qualité des diagnostics d’assainissement attendue par la Communauté d’agglomération est décrite par le règlement communautaire de service d’assainissement. Elle doit permettre de détecter trois types d’anomalies de raccordement, suivant l’ordre de priorité suivant :

 

 

Lorsque le réseau est séparatif, il est nécessaire que le bureau de contrôle applique la méthodologie développée à l’annexe 11 du règlement de service d’assainissement.

Les points les plus importants sont de :

  • Identifier le type de réseau public de collecte (unitaire ou séparatif) desservant la propriété,

  • Tester tous les points de collecte des eaux usées au colorant, et ceux accessibles pour les eaux pluviales (signaler en réserve les limites du diagnostic quand tout n’a pas été testé),

  • Vérifier les exutoires de ces eaux : Est-ce que les eaux usées arrivent bien dans le réseau public de collecte des eaux usées ? Même question pour les eaux pluviales ?

  • Vérifier que les eaux pluviales et les eaux usées restent séparées jusqu’en limite de propriété et collectées aux réseaux correspondants par des branchements indépendants,

  • Indiquer explicitement la présence/l’absence d’une boîte de branchement en domaine public et son état.

L’absence de boîte de branchement en domaine public, en limite de propriété privée, constitue une non-conformité.

Si la boîte de branchement est

  • Située en domaine privé, à proximité immédiate du domaine public (de l’ordre de 4m maximum),

  • Facilement et durablement accessible,

Alors cette absence est tolérée et constitue donc une non-conformité sans obligation de travaux.

En cas d’engorgement de la canalisation de branchement, Versailles Grand Parc ne pourra la plupart du temps pas intervenir. Le propriétaire devra engager les moyens nécessaires lui-même faute d’accès pour la collectivité, qui se réserve par ailleurs la possibilité de ne pas intervenir si les conditions de sécurité optimales pour les biens et les personnes ne sont pas réunies (art. 11 du règlement d’assainissement).

De plus, le déversement d’eaux pluviales directement sur le domaine public (gargouille en caniveau) est interdit.

Les règles définissant les modalités de déversement des eaux dans les réseaux séparatifs sont définies par le règlement communautaire de service d’assainissement :

  • Il est strictement interdit de déverser des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales, et inversement.

  • L’absence de boîte de branchement en domaine public, en limite de propriété privée, constitue une non-conformité (avec ou sans obligation de travaux suivant la configuration).

  • Les regards mixtes (séparation des eaux par une cloison partielle dans un même regard) sont interdits.

  • Le déversement d’eaux pluviales directement sur le domaine public (caniveau) est interdit.

En cas de non-conformité du branchement, les travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire de l’immeuble, dans un délai défini par la Collectivité suivant la nature et la gravité des non-conformité constatées.

Si les opérations de mise en conformité ne sont pas réalisées dans le délai fixé, le propriétaire est astreint au paiement d’une pénalité financière conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique.

#Controle_branchement_assainissement

Le contrôle de conformité du raccordement a une durée de validité de trois ans, sous réserve :

  • Du maintien de l’accessibilité et visibilité de toutes les installations,

  • De l’absence de modification des installations postérieurement à la réalisation du contrôle, attestée par une déclaration du l’honneur du propriétaire qui a fait réaliser le contrôle ;

  • Absence d’évolution réglementaire entrainant un changement des règles d’appréciation des anomalies.

#Controle_branchement_assainissement

Versailles Grand Parc n’intervient pas directement pour le contrôle de conformité des installations d’assainissement, sauf pour la Ville de Versailles qui fonctionne en régie directe.

Le propriétaire missionne le prestataire de son choix pour la réalisation du contrôle. (Exploitant du réseau ou autre prestataire). Ce dernier doit impérativement respecter les modalités de contrôle définies dans le règlement d’assainissement (annexe 11) disponible sur le site internet de Versailles Grand Parc.

Les services de Versailles Grand Parc sont au service des notaires pour expliciter les travaux et délais de réalisation rendus obligatoires suite à un diagnostic de non-conformité à l’adresse rapportdecontrole@remove-this.agglovgp.fr .

Cas particulier de la ville de Versailles : la ville de Versailles ayant un service d’assainissement en régie directe, c’est un agent de Versailles Grand Parc qui fait le contrôle de conformité pour la ville de Versailles. Le réseau de collecte étant unitaire, le contrôle porte sur le domaine public et notamment la boîte de branchement.

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#Controle_branchement_assainissement

Dans son article 18, le règlement d’assainissement de Versailles Grand Parc impose la réalisation d’un contrôle des installations d’assainissement en domaine public et privé lors d’une mutation immobilière.

Le propriétaire vendeur a la charge de missionner un prestataire pour réaliser ce contrôle conformément au règlement de service. Les appartements situés dans des immeubles en copropriété sont également concernés.

Dans le cas des appartements situés dans des immeubles en copropriété, il convient de distinguer la conformité de l’appartement de celle de la copropriété.

Dans le cadre de la vente d’un appartement, deux vérifications sont menées :

  1. Le contrôle sur la destination des eaux usées de l’appartement : L’exutoire de l’ensemble des points d’eau de l’appartement est vérifié. Le bureau de contrôle vérifie l’apparition du colorant dans le regard d’eaux usées situé en domaine privé, en pied d’immeuble puis dans le regard d’eaux usées (boîte de branchement) situé sur le domaine public, en limite de propriété. Ce contrôle permet de juger du bon raccordement des eaux usées de l’appartement.

  2. Le contrôle sur la destination des eaux usées de la copropriété : Le bureau de contrôle vérifie la présence d’un regard d’eaux usées en domaine public. Celui-ci est obligatoire et constitue le point d’accès de la partie publique de la canalisation de branchement. En cas d’absence, la copropriété est non-conforme et doit réaliser les travaux sous 2 ans.

Suite à la réalisation de ce contrôle, Versailles Grand Parc ne produit pas d’attestation de conformité. En cas de non-conformité, Versailles Grand Parc informe le propriétaire et/ou la copropriété du délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conformité.

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#Controle_branchement_assainissement

Le diagnostic en réseau unitaire peut se limiter à la vérification sous domaine public du raccordement conforme de l’immeuble au collecteur unitaire. Il convient alors de vérifier les points suivants :

  • Le bon raccordement des eaux usées dans le réseau unitaire,

  • Indiquer explicitement la présence/l’absence d’une boîte de branchement en domaine public et son état.

  • Si l’ouvrage est présent mais en domaine privé, préciser impérativement la distance et l’accessibilité depuis le domaine public), y compris pour les immeubles en copropriété (il s’agit alors du regard d’arrivée du réseau privé vers le réseau public).

En complément, il est fortement recommandé de procéder à un contrôle de conformité des installations d’assainissement en domaine privé, afin de sécuriser la transaction.

En effet, l’absence de séparation des eaux en domaine privé est une tolérance qui sera réétudiée en cas de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ou si la collectivité décide d’une action de retrait des eaux pluviales du collecteur du fait des problématiques d’inondations récurrentes ou de pollution (opération de « mise en séparatif »).

Pour la Ville de Versailles, le contrôle de la présence d’une boîte de branchement est effectué par un agent du service d’assainissement, étant donné que la Ville fonctionne en régie directe. Pour un contrôle des installations privées, il faut faire appel à un prestataire libre.

Pour les autres villes desservies par un réseau unitaire, le contrôle de la présence d’une boîte de branchement est effectué par un prestataire choisi par l’usager.

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#Controle_branchement_assainissement

Ce contrôle devra répondre aux exigences décrites dans le règlement d’assainissement, téléchargeable sur le site internet de Versailles Grand Parc.

Ce contrôle doit :

  • Identifier le type de réseau public de collecte (unitaire ou séparatif) desservant la propriété (aide cartographique ICI),

  • Tester tous les points de collecte des eaux usées au colorant, et ceux accessibles pour les eaux pluviales. Le diagnostic doit lister exhaustivement des points testés et signaler en réserve quand tout n’a pas pu être testé),

  • Vérifier les exutoires de ces eaux : Est-ce que les eaux usées arrivent bien dans le réseau public de collecte des eaux usées ? Idem pour les eaux pluviales,

  • Vérifier que les eaux pluviales et les eaux usées restent séparées jusqu’en limite de propriété et collectées aux réseaux correspondants par des branchements indépendants,

  • Indiquer explicitement la présence/l’absence d’une boîte de branchement en domaine public et son état. Si l’ouvrage est présent mais en domaine privé, préciser impérativement la distance et l’accessibilité depuis le domaine public), y compris pour les immeubles en copropriété (il s’agit alors du regard d’arrivée du réseau privé vers le réseau public).

Si le diagnostic réalisé ne respecte pas les exigences, le résultat du contrôle n’est pas garanti, et Versailles Grand Parc ne pourra apporter d’avis sur la conformité du raccordement, donc sur l’absence de travaux correctifs.

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#Controle_branchement_assainissement

Sur les communes en délégation de service public, le contrôle sera effectué, de façon préférentielle mais non obligatoire, par l’exploitant du réseau d’assainissement par le délégataire.

Sur les autres communes, il sera effectué par un prestataire au choix.

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#Controle_branchement_assainissement

Les contrôles de conformité de raccordement visent à vérifier que les eaux usées s’évacuent vers le collecteur d’eaux usées et que les eaux pluviales s’évacuent soit vers un collecteur d’eaux pluviales, soit sur le sol. Ces tests sont effectués à l’aide de colorants introduits dans les équipements sanitaires des immeubles (évier, douche, toilettes…) et dans les canalisations d’eaux pluviales (gouttière…).

L’accès au logement est nécessaire pour permettre ce contrôle.

Lorsque le contrôle est à l’initiative du service assainissement (recherche de pollution ou d’eaux parasites, amélioration de la connaissance du réseau, etc.), le contrôle de conformité pour l’assainissement collectif est gratuit.

Lorsqu’il est réalisé pour une vente/mutation d’un bien immobilier, le contrôle est à la charge du particulier qui le demande. Un procès-verbal est ensuite rédigé et transmis au demandeur.

En cas de non-conformité, l’usager dispose d’un délai variable (de 3 mois à deux ans) en fonction de la gravité de la situation, pour réaliser les travaux de mise en conformité des raccordements. Dans ce cas, le service peut conseiller le propriétaire dans ses travaux. Une contre-visite est ensuite réalisé en vue de l’obtention de la conformité.

#Controle_branchement_assainissement

Le contrôle lors des ventes répond au besoin spécifique d’établir, lors de la vente, la qualité des installations privées par rapport aux obligations du (co)propriétaire vis-à-vis du règlement de service d’assainissement. Il permet d’identifier les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser ultérieurement par l’acquéreur (et/ou par la copropriété).

Il s’agit aussi pour le notaire de satisfaire aux mesures d’investigation, et d’établir le consentement éclairé à l’achat pour prévenir un contentieux, en cas de survenance d’un dysfonctionnement ou de détection d’une non-conformité d’assainissement. 

En conséquence, le diagnostic de l’assainissement est réalisé sous la responsabilité du bureau de diagnostic, et les parties prenantes à la vente prennent acte des conclusions.

Le rôle de l’Agglomération de Versailles Grand Parc est de prendre acte du constat lors des ventes et d’interpréter les obligations et délais de mise en conformité. Aucune attestation de conformité n’est délivrée par VGP suite à un contrôle réalisé dans le cadre d’une vente. Pour ce faire, le rapport de diagnostic doit être transmis à l’adresse rapportdecontrole@remove-this.agglovgp.fr.

#Controle_branchement_assainissement

Au-delà des principes généraux communs à tous les réseaux d’assainissement, il n’existe pas de définition réglementaire et unifiée de la conformité du branchement au réseau public d’assainissement. Chaque collectivité la définit par un règlement de service d’assainissement.

Pour le territoire de Versailles Grand Parc, le schéma ci-après constitue l’organisation type.

La configuration peut varier suivant le type de réseau et les conditions locales, c’est pourquoi la création ou la réhabilitation d’un branchement doivent toujours être précédés d’un échange avec le service d’assainissement au travers du formulaire de demande de branchement.

La gestion des eaux pluviales

#Gestion_Eaux_pluviales

Le principe de base de gestion des eaux pluviales retenu par l’agglomération est la gestion individuelle, à la parcelle, par un dispositif d’infiltration (puits, noues, tranchées, etc.), et en cas d'impossibilité démontrée, par stockage dans un dispositif étanche avec rejet régulé vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

Toutefois, les premiers mm de pluie et les pluies courantes doivent pouvoir être infiltrés, même en conditions défavorables (terrain argileux).

Une entreprise spécialisée pourra dimensionner et réaliser l’ouvrage d’infiltration. Il est recommandé de réaliser des essais de perméabilité de type Porchet ou Matsuo afin de dimensionner tout ouvrage d’infiltration des eaux pluviales.

Le règlement d’assainissement de Versailles Grand Parc stipule, dans son article 47, que le rejet direct des eaux pluviales au fil d’eau du caniveau est interdit, sauf dérogation dûment argumentée. Celle-ci doit faire l’objet d’une demande auprès de la Direction du Cycle de l’Eau via l’adresse cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr.

#Gestion_Eaux_pluviales

Le règlement d’assainissement de Versailles Grand Parc, en vigueur sur votre commune, stipule, dans son article 47, que le rejet direct des eaux pluviales au fil d’eau du caniveau est interdit, sauf dérogation dûment argumentée (eaux ne pouvant être gérées à la parcelle et immeuble difficilement raccordable au sens de l’arrêté du 19 juillet 1960).

Les gargouilles ou branchements au caniveau, sont assimilés à des ouvrages privés. A ce titre, leur entretien et leur renouvellement sont pris en charge par l’usager.

Ce dernier est responsable des ouvrages depuis le regard situé en pied de gouttière de l’immeuble jusqu’au bec de gargouille.

Si le branchement au caniveau est préexistant à l'entrée en vigueur du règlement d'assainissement, il est alors toléré. Toutefois, pour rappel, le principe de base de la gestion des eaux pluviales est la gestion à la parcelle.

Si le problème d’écoulement persiste, vous pouvez mener une réflexion pour modifier la gestion de vos eaux pluviales. Si vous souhaitez raccorder vos eaux pluviales au réseau public de collecte, vous devrez réaliser une demande de raccordement au réseau public de collecte en remplissant le formulaire et en justifiant de l’impossibilité de gérer vos eaux pluviales à la parcelle.

#Gestion_Eaux_pluviales

Les ruissellements d’eaux pluviales ont pour conséquence de dégrader la voirie communale, de provoquer un risque pour la sécurité des usagers de cette voirie mais aussi d’obstruer le réseau public de collecte des eaux pluviales.

A ce titre, l’article 8 du règlement d’assainissement de Versailles Grand Parc, indique qu’il est strictement interdit de déverser dans le réseau public d’eaux pluviales tout produit encrassant (boues, sables, gravats, etc.) susceptible d’engendrer un dysfonctionnement du réseau.

De plus, l’article R.116-2 alinéa 4 du Code de la Voirie Routière indique : « Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ».

Ainsi, il vous appartient de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, toutes les solutions techniques permettant d’éviter le déversement, par ruissellement vers le domaine public, de matériaux susceptibles de provoquer une obstruction du réseau public d’eaux pluviales.

En cas de nouvelle constatation de mise en charge du réseau public d’eaux pluviales causée par les apports de matériaux, la responsabilité sera recherchée pour le remboursement des frais engagés pour rétablir les écoulements.

#Gestion_Eaux_pluviales

Conformément au règlement du service d’assainissement de Versailles Grand Parc en vigueur, le principe de base de la gestion des eaux pluviales est la gestion à la parcelle, d’abord par une gestion de surface (infiltration) et, seulement en cas d’impossibilité, par un dispositif de stockage étanche avec débit de fuite régulé vers l’exutoire.

Les premiers mm de pluie et les pluies courantes peuvent être gérés et infiltrés, notamment par des méthodes alternatives telles que les noues, jardins de pluies, tranchées drainantes, puits d’infiltration…. De même,la surface active doit être réduite au maximum par l’installation de toitures végétalisées, de revêtements poreux, d’espaces verts de pleine terre, etc.

Il est recommandé de réaliser des essais de perméabilité de type Guelph ou Porchet afin de dimensionner tout ouvrage d’infiltration des eaux pluviales.

Quelques exemples de dispositifs de gestion des eaux à la parcelle :

Le financement des réseaux d’assainissement

#Financement_Reseaux_assainissement

Les montants de la PFAC sont fixés par délibération du Conseil communautaire. Le montant de la PFAC n’est pas soumis à la TVA. Le paiement de cette participation doit être effectué dès que le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est effectif.

La PFAC n’est facturée qu’une seule fois. Puis, la facture d’eau intègre, tous les ans, la redevance d’assainissement. La PFAC ne doit pas être confondue avec les frais de travaux de branchement d’eaux usées, qui concerne les travaux effectifs de branchement. S’il y a lieu, les deux peuvent se cumuler.

Le montant de la PFAC est en 2021 de 13€/m² de surface de plancher (SDP).

#Financement_Reseaux_assainissement

Sont redevables de la PFAC, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Lorsque la parcelle est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées, la PFAC est due par les propriétaires du nouvel immeuble ou lors de travaux d’extension et/ou d’aménagement d’un immeuble existant ayant pour effet de générer des eaux usées supplémentaires.

Lorsque vous déposez un permis de construire ou réalisez des modifications sur votre immeuble (extension, modification…), un avis du service assainissement vous est envoyé indiquant le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

La PFAC concerne tous les projets de construction, publics ou privés.

L’assainissement non collectif

#Assainissement_non_collectif

Non, car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange. Cela dépend du taux d’occupation du logement et de la taille de la fosse. Un délai de 4 ans est conseillé pour au moins une vérification de l’état de remplissage en boues pour les installations dont le fonctionnement est méconnu.

De façon générale, il faut retenir que la vidange doit être réalisée dès que la hauteur de matière dans la fosse représente environ la moitié du volume de la fosse.

A noter : pour certains dispositifs de traitement agréés (type micro station), cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger

#Assainissement_non_collectif

Les dispositifs de traitement ainsi que les fosses sont mis hors service. Rendus inutiles par le raccordement à l’assainissement collectif, ils devront être déconnectés, vidangés, désinfectés et comblés ou démolis. C'est une obligation règlementaire.

#Assainissement_non_collectif

S’agissant de travaux en domaine privé, chaque usager est libre de faire appel aux entreprises de son choix :

-les bureaux d’études,

-les entreprises de travaux,

-les vidangeurs.

Pour une assistance au choix d’un bureau d’étude de conception, nous consulter.

#Assainissement_non_collectif

Le vendeur d’un immeuble équipé d’un assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation par un diagnostic de contrôle de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Le vendeur doit joindre ce rapport de contrôle de bonne exécution ou contrôle de fonctionnement, établi par le Service Public de l’Assainissement Non-collectif (SPANC), au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l’habitation.

Attention, les installations ne doivent avoir subi aucune modification entre la rédaction du rapport et l’acte de vente.

Si le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur (ou l’agent immobilier) remplit le formulaire demande de contrôle dans le cadre d’une vente immobilière. Le SPANC le contactera ensuite pour convenir d’un rendez-vous et établir un nouveau rapport de contrôle.

#Assainissement_non_collectif

La réglementation impose de contrôler périodiquement toutes les installations d’assainissement non collectif. Le règlement du service prévoit une périodicité entre 2 contrôles de 10 ans. Pour cela, le SPANC informe par avis de passage de cette obligation de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif et propose un rendez-vous au propriétaire de la filière. En cas d’impossibilité vous pouvez bien sûr joindre le SPANC pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

Le contrôle des installations comprend plusieurs points :

  • Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions du code la Santé Publique ainsi que le respect des règles d’implantation du système,

  • Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation : réalisation de tests d’écoulement et contrôle de l’entretien du système,

  • Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques pour l’environnement

  • Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

À l’issue de ce contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire. Ce rapport synthétise les résultats de la visite et, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire ainsi que les délais impartis associés.

#Assainissement_non_collectif

Vous devez consulter le SPANC en préalable au dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière d’assainissement individuel, car l’étude de conception est une annexe obligatoire du permis.

La consultation est également nécessaire pendant les travaux de mise en œuvre de l’installation neuve ou réhabilitée, et pour le contrôle des installations existantes et lors de la vente d’une habitation.

  • Lors d’une demande d’urbanisme ou d’un projet de réhabilitation d’une filière d’assainissement :

Dans le cas où la construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées, le propriétaire doit mettre en place, à ses frais, une installation d’assainissement non collectif répondant aux critères réglementaires.

À ce titre et conformément à la réglementation, une demande d’attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement autonome devra obligatoirement être soumise au Service Public d’Assainissement Non Collectif.

  • Pendant les travaux de mise en œuvre :

Au cours des travaux de construction de l’assainissement non collectif, avant de recouvrir les ouvrages, le propriétaire de l’installation doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle des travaux soit réalisé « tranchée ouverte ».

Sans ce constat, la conformité de l’installation finie ne pourra pas être délivrée, faute d’avoir pu en mesurer les caractéristiques.

La conformité des travaux vaut attestation de mise en service de la filière d’assainissement.

  • Le contrôle des installations existantes :

La réglementation impose de contrôler périodiquement toutes les installations d’assainissement non collectif. Le règlement du service prévoit une périodicité entre 2 contrôles de 10 ans. Pour cela, le SPANC informe par avis de passage de cette obligation de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif et propose un rendez-vous au propriétaire de la filière. En cas d’impossibilité vous pouvez bien sûr joindre le SPANC pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

Le contrôle des installations comprend plusieurs points :

  • Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions du code la Santé Publique ainsi que le respect des règles d’implantation du système,

  • Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation : réalisation de tests d’écoulement et contrôle de l’entretien du système,

  • Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques pour l’environnement

  • Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

À l’issue de ce contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire. Ce rapport synthétise les résultats de la visite et, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire ainsi que les délais impartis associés.

#Assainissement_non_collectif

Non, car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux collectivités par la loi. Ils s’imposent donc aux particuliers.