Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité s’effectuent désormais exclusivement sur le guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.
Il permet aux entreprises et aux professionnels de réaliser en ligne l’ensemble des démarches administratives auprès des organismes publics concernés.
Avec un formulaire unique (au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier), qui s’adapte à la situation du déclarant, l’utilisateur n’est désormais plus obligé de saisir les mêmes informations chaque fois qu’il souhaite entamer une démarche : un gain de temps considérable pour les cinq millions d'entreprises qui y sont confrontées chaque année.
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Issue de la loi Pacte et opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi), ce guichet unique mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents. Il remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises.
Grâce au numérique, le délai de traitement des demandes est par ailleurs raccourci. Le déclarant pourra ainsi suivre en direct ses formalités réalisées ou en cours grâce à un tableau de bord. La dématérialisation de la procédure permet également une économie significative de papier.
Le site propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité afin d’accompagner les professionnels dans leurs démarches. Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :
- par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98),
- en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
- en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
Qui peut utiliser le guichet unique ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le guichet unique ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
Deux autres sites pour alléger l'offre de services en ligne :
L'ouverture de ce site s’inscrit dans un vaste plan gouvernemental de simplification de l'offre de services en ligne dédiés aux professionnels. Deux autres portails ont ainsi été mis en ligne :
- entreprendre.service-public.fr pour informer et orienter les entreprises,
- portailpro.gouv.fr pour déclarer et payer ses contributions fiscales et cotisations sociales.
► Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises
► Télécharger la plaquette de présentation du site
Rendez-vous sur :
formalites.entreprises.gouv.fr