Découvrez les aides disponibles pour les jeunes entreprises innovantes, de croissance ou universitaires

Vous êtes une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) et vous souhaitez bénéficier d’exonérations fiscales ? Le ministère de l’Économie et des Finances vous aide dans votre stratégie de réduction de votre imposition au travers de différentes exonérations :

• Exonération d’impôts sur les bénéfices : L’entreprise peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son premier exercice bénéficiaire et de 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant (sauf JEC et JEC).

• Exonération de taxe sur les propriétés bâties : L’entreprise doit souscrire à une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant 1er janvier de l’année N.

• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : L’entreprise doit faire une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant 1er janvier de l’année N.

• Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocation familiales : L’entreprise applique l’exonération et remplit elle-même le bordereau récapitulatif des cotisations.

Il existe trois types de « Jeunes entreprises » : Jeune entreprise innovante (JEI), Jeune entreprise universitaire (JEU) et Jeune entreprise de croissance (JEC).

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Jeune entreprise innovante (JEI)

Entreprise créée avant le 1^er janvier 2023 et moins de 11 ans d’existence ou après le 1^er janvier 2023 :

• Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
• Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15 % des charges
• 50 % du capital doit être détenu par une personne ou une entité (JEI, association/fondation, établissement public ou filiale, société d’investissement.)
• Elle doit exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créé dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activités existantes.

► Vérifiez si votre entreprise remplit les conditions pour être une JEI

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Jeune entreprise universitaire (JEU)

Entreprise créée avant le 1^er janvier 2023 et moins de 11 ans d’existence ou après le 1^er janvier 2023 :

• Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
• 10 % du capital doit être détenu par un étudiant, un diplômé de moins de 5 ans d’un master ou doctorat, un enseignant ou chercheur
• 50 % du capital doit être détenu par une personne ou une entité (JEI, association/fondation, établissement public ou filiale, société d’investissement.)
• Activité principale de valorisation de travaux de recherche
• Elle doit exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créé dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activités existantes.

► Vérifiez si votre entreprise remplit les conditions pour être une JEU

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Jeune entreprise de croissance (JEC)

Entreprise créée depuis moins de 8 ans

• Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
• Les dépenses de R&D doivent représenter au moins entre 5 et 15 % des charges
• Critères de performances économiques : effectif en augmentation de 100 % et d’au moins 10 salariés depuis la clôture du dernier exercice, dépenses de recherche équivalentes.
• 50 % du capital doit être détenu par une personne ou une entité (JEI, association/fondation, établissement public ou filiale, société d’investissement.)

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