Prêt Garanti par l'État : le différé reporté d'un an sur demande, début de remboursement en 2022

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Depuis le 25 mars 2020, les banques françaises ont pu commercialiser les prêts garantis par l’État. Leur mise en place permet de soutenir la trésorerie des entreprises, impactées par la crise sanitaire actuelle.

A l’épisode 2 du confinement, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a informé le jeudi 29 octobre du prolongement des prêts garantis par l’État (PGE), jusqu’au 30 juin 2021. En plus de l’augmentation du fonds de solidarité et des nouvelles exonérations de cotisations sociales, le remboursement des prêts garantis par l’État peut être reporté. 

Après la signature de ce prêt, celui-ci doit commencer à être remboursé au bout d’un an, avec possibilité de l’amortir sur un à cinq ans maximum. Désormais, les entreprises peuvent demander, si elles le souhaitent, un différé d’un an concernant les premiers remboursements de leurs prêts. Les échéances pourraient donc débuter en 2022, au lieu de 2021. 

L’État met également en place des prêts directs approvisionnés par 500 millions d’euros. Les entreprises qui n’auraient donc pas trouvé de solution de financement pourraient obtenir : 

  • Jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés 

  • Jusqu’à 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés 

  • Des avances remboursables jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés au-delà. 

Qui peut avoir recours au PGE ? 

Le PGE est destiné à toutes les entreprises, peu importe leur taille et leur forme juridique (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, micro-entrepreneurs, associations, professions libérales, fondations ayant une activité économique). Elles peuvent s’adresser à leur banque pour demander le prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. 

Quel est le taux pour le prêt garanti par l’État ? 

Le prêt peut représenter jusqu'à 3 mois (25%) du chiffre d'affaires 2019 HT, l’équivalent d’un trimestre d’activités, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. 

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. L’entreprise n’a pas à payer la première année puisque le prêt est supporté par la banque de l’État. 

Quel bilan depuis la mise en place du PGE ? 

600 000 entreprises ont contracté ces prêts garantis dont 90% de TPE, représentant 123 milliards d’euros. 

Plus d'information : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat