Les contrôles sur les branchements

La collectivité responsable de l’assainissement doit aussi, pour des raisons d’efficacité du système de collecte et d’épuration des eaux, vérifier que les eaux usées et les eaux pluviales sont bien dirigées vers le bon réseau, car :

  • Des eaux usées rejetées dans un collecteur pluvial aboutissant à la rivière sont directement polluantes,
  • Des eaux pluviales rejetées dans un collecteur d’eaux usées (donc vers une station d’épuration, qui ne sont pas hydrauliquement dimensionnés pour cela), surchargent inutilement (et chèrement) le système par temps sec et le font déborder par temps de pluie.

Même lorsqu’il n’y a qu’une seule canalisation pour collecter toutes les eaux usées (réseau unitaire), il est aujourd’hui demandé d’éviter de rejeter des eaux pluviales supplémentaires afin de limiter les occurrences de débordement des réseaux (déversoirs) et augmenter la performance des stations (débordement, fonctionnement des traitements membranaires...).

C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, en accord avec les collectivités de transport et de traitement des effluents, fait de la conformité des branchements à l’assainissement une des priorités de la collecte des eaux usées.

 

Comment le diagnostic de branchement à l’assainissement doit-il être réalisé ?

Le diagnostic d’assainissement doit permettre de détecter trois types d’anomalies de raccordement, dans l’ordre de priorité suivant :

Etape 1 : localiser mon immeuble et le type de réseau le desservant (vert = réseau séparatif, violet = réseau unitaire)

(cliquer sur la cartographie pour entrer l'adresse concernée)

Etape 2 : Cas de l’habitat individuel (pavillonnaire ou similaire)

  • Si l’immeuble est desservi par un réseau séparatif :

Lorsque le réseau est séparatif, il est nécessaire que le bureau de contrôle applique la méthodologie développée à l’annexe 11 du règlement de service d’assainissement (pdf - 4,17 Mi) (pages 99 à 103).

Les points attendus du diagnostic sont à minima:

  • Valider le type de réseau public de collecte (unitaire ou séparatif) desservant la propriété,
  • Tester tous les points d’émission d’eaux usées et d’eaux pluviales au colorant (en dresser la liste exhaustive) pour vérifier la destination de ces eaux.
  • Vérifier que les eaux pluviales et les eaux usées restent séparées jusqu’en limite de propriété et collectées aux réseaux correspondants par des branchements indépendants, munis de boites de branchement distinctes, en domaine public au plus proche du domaine privé.
  • Vérifier et localiser ces boites de branchement : sont-elles sous domaine public (conforme), sous domaine privé mais proches et accessibles (non conforme sans obligation de travaux) ou absentes ou trop éloignées pour être utilisables pour l’entretien et le diagnostic du branchement réseau public (non conforme, délai de mise en conformité 2 ans maximum) ? Sont-elles bien munies d’une cunette étanche et lisse, sans stagnation? Sont-elles dans un état structurel sain, bien scellées, avec un tampon à la fois stable mais facilement ouvrable ?

Ce contrôle est réalisé par un prestataire indépendant du propriétaire de l’immeuble.

  • Si l’immeuble est desservi par un réseau unitaire :

Au vu du changement climatique et de l’intensification des phénomènes pluvieux, qui occasionnent des débordements de réseaux, il est important de bien connaitre la gestion des eaux pluviales en domaine privé, même si en sortie de propriété les eaux sont réunies dans un même collecteur.

Il se pourrait que le réseau évolue vers plus de séparativité, que ce soit par la création d’un réseau spécifique pour les eaux usées, ou simplement par le retrait de tout ou partie des eaux pluviales en faveur d’une gestion à la parcelle des eaux pluviales les plus propres à l’infiltration ou la réutilisation en circuit court.

Lors que le réseau est unitaire, le service d’assainissement de Versailles Grand Parc

  • Recommande la réalisation d’un diagnostic complet (séparativité du réseau privé intérieur), pour les raisons invoquées ci avant, et parce qu’’il peut y avoir des défauts de configuration. Par exemple : absence de boite de branchement, présence servitudes non apparentes non déclarées, partage de canalisations avec des voisins, anciennes fosses septiques non déconnectées, etc.
  • Permet un diagnostic limité à une vérification du bon raccordement des eaux sous domaine public. La séparation des eaux en domaine privé n’est dans ce cas pas testée.

Cette attestation de raccordement sur collecteur unitaire est délivrée par un prestataire indépendant du propriétaire de l’immeuble, ou, seulement pour la ville de Versailles, par la Direction du cycle de l’eau de Versailles Grand Parc.

Etape 3 :  Cas de l’habitat collectif (immeubles, résidences, lotissements, etc.)

Dans ces copropriétés, un bien immobilier représente un lot (par exemple un appartement), partie d’un tout, exprimée en « tantièmes ».

Dans ce cas, le diagnostic de raccordement porte sur le lot du demandeur, et le rapport atteste de l’état de conformité de ce lot, distinct de celui de la copropriété

Les points attendus du diagnostic sont à minima:

  • Valider le type de réseau public de collecte (unitaire ou séparatif) desservant la propriété,
  • Tester tous les points d’émission d’eaux usées et si possible d’eaux pluviales de l’appartement au colorant (en dresser la liste exhaustive) pour vérifier la destination de ces eaux.
  • De localiser le point de sortie des effluents de l’immeuble vers le réseau d’assainissement (public ou privé si grande copropriété comportant un réseau de collecte interne sous voiries),
  • Vérifier le raccordement de ce point de sortie au réseau public d’assainissement correspondant (eaux usées, et eaux pluviales si testées).

Un contrôle réalisé suivant ces modalités ne permet pas de contrôler la conformité de la copropriété, mais celle de l’appartement (ou du lot) objet de la vente immobilière.

Ces principes s’appliquent aussi bien pour les réseaux séparatifs qu’unitaires.

Ce contrôle est réalisé par un prestataire indépendant du propriétaire de l’immeuble.

EXEMPLE

Dans le cadre de la vente d’un appartement, deux vérifications sont menées :

  • Le contrôle porte sur la destination des eaux usées de l’appartement :

L’exutoire de l’ensemble des points d’eau de l’appartement est vérifié pour juger du bon raccordement des eaux usées de l’appartement au réseau intérieur de l’immeuble.

Il apparait d’après le rapport du diagnostiqueur que l’appartement est conforme.

Il n’y a pas de WC chimique ou broyeur, ni d’évier, raccordé sur une descente d’eaux pluviale par exemple.

  • Néanmoins, il est au cours de ce diagnostic relevé l’absence de regard d’eaux usées en domaine public (ou boîte de branchement) en sortie d’immeuble en limite du domaine public.

Conformément au règlement d’assainissement, celui-ci est obligatoire et constitue le point d’accès de la partie publique de la canalisation de branchement. La copropriété est déclarée non-conforme et disposera d’un délai de 2 ans pour réaliser les travaux.

En conséquence

> Les opérations de dégorgement ne peuvent se faire normalement et en sécurité depuis le domaine public. La non-conformité engage la responsabilité de la copropriété en cas d’engorgement et de reflux en domaine privé (caves, rez de chaussée, etc.) ;

> Tant que la non-conformité n’est pas levée, les interventions de dégorgement du branchement sous domaine public sont à la charge de la copropriété desservie. Le service public d’assainissement ne pourra pas intervenir en cas d’appel pour défaut d’écoulement dans l’immeuble.

> Si les opérations de mise en conformité ne sont pas réalisées dans le délai fixé par la collectivité, la copropriété sera astreinte au paiement d’une pénalité financière calculée sur l’assiette de consommation de l’ensemble de l’immeuble.

Vous pouvez réaliser un pré-diagnostic pour préparer le contrôle grâce à la check-list des installations intérieures.

Le contrôle des branchements neufs

Lors de tout nouveau raccordement au réseau public d’eaux usées, le service d’assainissement de Versailles Grand Parc doit contrôler la qualité du branchement sous domaine public

Le propriétaire doit à cet effet contacter les services pour convenir d’un rendez-vous avec le service d’assainissement (cycledeleau@remove-this.agglol’Agglo.fr). Il s’agit de contribuer à l’efficacité du service d’assainissement mais aussi de détecter précocement d’éventuelles malfaçons afin d’en demander la correction à l’entreprise réalisatrice.

Ne pensez pas que parce que c’est neuf, les canalisations de raccordement sont configurées suivant les exigences du service d’assainissement.

Sur le territoire de Versailles Grand Parc, la densité de l’urbanisation, le faible débit des cours d’eau et les inondations par les pluies d’orage obligent à une rigueur accrue dans la maitrise de la qualité des raccordements à l’assainissement.

L’absence d’une boite de branchement ou la non-conformité de la séparation des eaux en domaine privé sont encore trop souvent constatés. Ils causent des dépenses lourdes et imprévues aux propriétaires, bien surpris de n’avoir jamais été prévenus auparavant.

Le contrôle des nouveaux raccordements (ou branchements neufs) a lieu en deux étapes :

  • Le contrôle de la partie du branchement sous domaine public : en tranchée ouverte sans matériaux recouvrant les canalisations, le point de raccordement du branchement au collecteur principal doit être visible,
  • Le contrôle de séparativité des eaux en domaine privé.

Lors de toute modification des bâtiments, la conformité du branchement peut évoluer. Par exemple, les eaux pluviales générées par une extension ne peuvent pas être raccordées au réseau de collecte des eaux pluviales sans autorisation préalable de Versailles Grand parc, souvent conditionnée par la recherche préalable de solutions de gestion à la parcelle.

En pratique

  • Veillez à ce que l’entreprise de travaux respecte scrupuleusement les indications techniques de l’avis favorable au raccordement (transmis directement ou annexé à l’arrêté de permis de construire),
  • Informez la Communauté d’agglomération (cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr) de la date prévisionnelle de l’ouverture de la tranchée de pose de la canalisation de branchement sous domaine public, au moins une semaine à l’avance. Il s’agit de donner à L’AGGLO la possibilité de contrôler la réalisation du « piquage » du branchement sur le collecteur principal avant son recouvrement,
  • Après mise en service des installations, afin d’avoir l’assurance d’un raccordement conforme, commander à un prestataire de votre choix la réalisation d’un diagnostic de séparativité en domaine privé.

Le contrôle de branchement à l’assainissement lors des ventes immobilières

Vous devez faire réaliser ce diagnostic :

  • par la Direction du cycle de l’eau si l’immeuble se situe sur le territoire de la ville de Versailles (contact : cycledeleau@agglol’Agglo.fr ) ;
  • par un prestataire
  • Par la SEVESC pour les communes relevant du règlement d’assainissement d’HYDREAULYS.
Commune
Collectivité compétente pour la collecte des eaux
Qui contacter pour la demande de contrôle du branchement lors d'une vente immobilière

Bailly

HYDREAULYS

Titulaire de contrat de délégation de service public local ou à défaut prestataire libre: serviceconformite.eau-idf@veolia.com

Bièvres

Versailles Grand Parc

Le délégataire de service public VEOLIA par mail à l'adresse serviceconformite.eau-idf@veolia.com ou par téléphone au 0969 360 542. Possibilité de faire appel à un autre prestataire

Bois d'Arcy

Versailles Grand Parc

Le délégataire de service public VEOLIA par mail à l'adresse conformiterambouillet@veolia.com. Possibilité de faire appel à un autre prestataire

Bougival

Versailles Grand Parc

Libre choix du prestataire.

Buc

Versailles Grand Parc

Libre choix du prestataire.

Châteaufort

Versailles Grand Parc

Le délégataire de service public SUEZ par téléphone en composant le 0977 408 408 (numéro non surtaxé)

Fontenay-le-Fleury

HYDREAULYS

Le délégataire de service public SEVESC par téléphone en composant le 0977 400 681 (numéro non surtaxé, prestataires imposé)

Jouy-en-Josas

Versailles Grand Parc

Le délégataire de service public VEOLIA par mail à l'adresse serviceconformite.eau-idf@veolia.com ou par téléphone au 0969 360 542. . Possibilité de faire appel à un autre prestataire

La Celle Saint-Cloud

Versailles Grand Parc

Libre choix du prestataire.

Le Chesnay-Rocquencourt

HYDREAULYS

Le délégataire de service public SEVESC par téléphone en composant le 0977 400 681 (numéro non surtaxé, prestataires imposé)

Les Loges-en-Josas

Versailles Grand Parc

Le délégataire de service public VEOLIA par mail à l'adresse serviceconformite.eau-idf@veolia.com ou par téléphone au 0969 360 542.  Possibilité de faire appel à un autre prestataire

Noisy-Le-Roi

Versailles Grand Parc

Le délégataire de service public SAUR par téléphone en composant le 0177 788 001 (numéro non surtaxé).
Possibilité de faire appel à un autre prestataire

St-Cyr-l'Ecole

HYDREAULYS

Le délégataire de service public SEVESC par téléphone en composant le 0977 400 681 (numéro non surtaxé, prestataires imposé)

Toussus-Le-Noble

Versailles Grand Parc

Le prestataire EAV par téléphone en composant le 0139 290 029 (numéro non surtaxé).
Possibilité de faire appel à un autre prestataire

Vélizy-Villacoublay

Versailles Grand Parc

Libre choix du prestataire.

Versailles

Versailles Grand Parc

La régie de Versailles, par mail à l'adresse cycledeleau@agglovgp.fr Possibilité de faire appel à un autre prestataire

Viroflay

Versailles Grand Parc

Libre choix du prestataire.

Nous attirons votre attention sur la qualité de la prestation, qui doit permettre d’atteindre les objectifs précisés.

Nous vous recommandons de vous assurer que la prestation réponde aux caractéristiques attendues par Versailles Grand Parc.

Le diagnostic de raccordement l’assainissement, réalisé sous la responsabilité du diagnostiqueur, est transmis au notaire en charge de la vente afin qu’il soit mentionné à l’acte de vente et qu’aucun vice caché ou défaut d’information de l’acheteur ne puisse être invoqué par la suite.

En ces circonstances, le notaire apprécie sa responsabilité d’information et de conseil. Le vendeur apprécie le risque de recours pour vice caché. Et l’acheteur est informé qu’en cas de non-conformité ou de sinistre il sera le seul interlocuteur du service d’assainissement pour la mise en conformité.

La Direction du Cycle de l’Eau de Versailles Grand Parc est à la disposition des particuliers et des notaires pour l’interprétation des éventuelles anomalies de raccordement relevées (confirmation du statut de non-conformité, conséquences techniques et de responsabilité, délai de mise en conformité, etc.).

Vous pouvez pour cela transmettre copie du diagnostic aux services de la communauté d’agglomération à l’adresse : rapportdecontrole@agglol’Agglo.fr.

En pratique
Pour toute demande, préciser le nom du propriétaire, l’adresse et la parcelle cadastrale du bien concerné par votre demande, ainsi que l’adresse de facturation et d’envoi du document.