Contrôle du système d’ANC

Types de contrôles

  • Lors des travaux de l’installation du système et à la fin des travaux (installation neuve ou réhabilitation d’un système non conforme)

  • Les contrôles périodiques sur l’entretien et le bon fonctionnement du système, sont réalisés suivant les fréquences suivantes :

  • Le contrôle lors de la vente du bien immobilier

Principe du contrôle

Le contrôle périodique porte au minimum sur les points suivants :

    • état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,

    • écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,

    • Accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse,

    • Entretien des dispositifs de dégraissage (le cas échéant),

    • Réalisation périodique des vidanges, destination des matières de vidange (vérification des bons remis par le prestataire effectuant les vidanges),

  • Documents attestant le bon entretien régulier de l’installation (factures, rapport d’intervention, etc.)

Carnet d’entretien dans lequel le propriétaire répertorie toutes les interventions d’exploitation et de maintenance ayant eu lieu sur son installation.

Le contrôle donne lieu à un avis de conformité du SPANC dont les conclusions sont codifiées :

Demande de contrôle d’une installation d’ANC (cession immobilière)

Le contrôle du système d’ANC lors d’une vente est obligatoire. En cas de vente d'un bien disposant d'un assainissement non collectif, le vendeur doit obligatoirement fournir au notaire un rapport de visite du SPANC datant de moins de 3 ans.

Faites votre demande de contrôle via le formulaire que vous adressez à la direction du cycle de l’eau de L’AGGLO à l’adresse cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr

En savoir plus sur le contrôle lors de la vente.

Contact

Service aux usagers / Accueil du public :
Du lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h - 16h
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 30 97 82 37
Mail : cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr

Contact urgences