Demance d'accès aux images de vidéoprotection

A savoir :Les Centres de Supervision Urbains de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ont été institués conformément à l’article L.132-14 du Code de la sécurité intérieure modifié par la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021. Leur fonctionnement est conforme aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.

A savoir :Le centre de supervision urbain conserve les images enregistrées sur la voie publique pendant 10 jours. Passé ce
délai et si aucune instruction judiciaire ne s'y oppose, les enregistrements sont automatiquement détruits