Les aides et mesures de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire
#Aide aux entreprises
Trésorerie, coûts fixes, investissements, subventions et indépendants : des dispositifs sont toujours actifs pour soutenir la résilience des entreprises suite aux mesures de protection mise en place lors de la dernière vague épidémique et pour faire face aux tensions d'approvisionnement.
Alors que la crise sanitaire a connu une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement, la Région Ile-de-France et la Banque Publique d'Investissement continuent de soutenir les entreprises impactées par la situation sanitaire et les difficultés d'approvisionnement.
Nous vous proposons dans cet article une mise à jour des aides et mesure de soutien destinés aux micro-entreprises, TPE, PME et ETI.
Aides aux indépendants et micro entrepreneurs
Le Gouvernement propose des dispositifs auxquels les indépendants et micro-entrepreneurs peuvent avoir recours
⇒ Détails des aides à consulter ICI.
Soulager ou conforter votre trésorerie :
Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) pour les TPE/PME :
Le gouvernement a annoncé le 18 janvier 2022 un soutien spécial renforcé pendant deux mois pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 Bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire.
Les entreprises qui ont perdu :
- plus de 30 % de leur CA aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale,
- plus de 65 % du CA, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l'aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.
⇒ Toutes les infos sur les échéances sociales et fiscales à retouver ICI.
Prêt garanti par l’État(PGE) est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 :
Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Plus d'information sur economie.gouv.fr.
Prêt Rebond pour les TPE/PME :
Lancé en mai 2020 par la Région Île-de-France avec Bpifrance et l'Union européenne, le « Prêt Rebond » à taux zéro dont le montant va de 10.000 à 300.000 euros, est destiné à renforcer les entreprises dont la trésorerie a été fortement dégradée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.
⇒ Tout sur le Prêt Rebond : https://pret-rebond.iledefrance.fr/
Dispositif "renfort " destiné aux discothèques, resturants et bars dansants (ERP de type P et de type N) :
Cette aide a pour objectif d’indemniser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public en décembre 2021 et janvier 2022.
Elle est accessible aux entreprises :
- créées avant le 31 octobre 2021,
- ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
- accusant une perte de CA d’au moins 50 % au cours des mois éligibles.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant des charges, conformément à l’autorisation de la Commission européenne, limitée à 2,3 M€.
Le dossier de demande d'aide doit être déposé sur le site impots.gouv.fr entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 pour la période éligible du mois de décembre 2021 et entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 pour la période éligible du mois de janvier 2022.
Dispositif de chômage partiel évolue en 2022 :
Le dispositif dérogatoire sans reste à charge pour les employeurs est reconduit pour le début de l'année 2022.
Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent en bénéficier.
Par ailleurs, les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.
⇒ Consulter les dernières indos sur l’activité partielle.
Plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, peuvent être sollicités par les employeurs et les travailleurs indépendants pour une durée de 5 ans.
⇒ Retrouvez de l'information détaillée sur cet article et rapprochez-vous des organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA), pour demander un plan d'apurement.
Prise en charge des coûts fixes des entreprises
Dispositifs "coûts fixes consolidation" et "nouvelle entreprise consolidation" destiné aux entreprises les plus affectées par la situation sanitaire :
Pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) peuvent bénéficier des aides "coûts fixes consolidation" (crées avant le 1er janvier 2019) ou "nouvelle entreprise consolidation" (crées entre entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021) si elles remplissent les critères spécifiés par le décrêt 2022-111 du 2 février 2022.
L’aide est une subvention qui s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. Son montant ne peut excéder la perte effective de chiffre d’affaires.
⇒ Consultez les conditions d'éligibilités.
Les demandes d'aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, :
- du 3 février 2022 au 31 mars 2022 pour l'aide "coûts fixes et consolidation",
- avant le 30 avril 2022 pour l'aide "nouvelle entreprise conslidation".
Aide "coûts fixes novembre" vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissant, certaines conditions, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021.
Les demandes d'aide devront être déposées sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.
Les dispositifs d’aides et subventions de la Région Ile-de-France et de Bpifrance
TP'up et PM'up Relance :
La région Ile-de-France fait évoluer ses dispositifs PM’up et TP’up pour mieux accompagner la relance des entreprises. Ils deviennent PM’up Relance et TP’up Relance et sont désormais ouverts à tous les secteurs d’activité, avec des montants qui peuvent sous certaines conditions être majorés.
Les demandes s’effectuent sur la plateforme régionale unique mesdemarches.iledefrance.fr.
Financer vos investissements et renforcer votre fonds de roulement :
Prêts à taux bonifiés et avances remboursables prolongés jusqu’au 30 juin 2022 :
Ce dispositif est mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et faire face aux difficultés d'approvisionnement des entreprises. il pourra désormais être cumulé avec un prêt garanti par l'État ou un prêt bonifié et faire l'objet d'un assouplissement de ses conditions d’octroi.
⇒ Pour en savoir plus, téléchargez la fiche les avances remboursables et les prêts à taux bonifié.
Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises
Ces prêts sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans).
Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.
⇒ Pour en savoir plus, téléchargez la fiche la fiche sur les prêts exceptionnels.
Prêt pour l’industrie de BPIfrance, dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière. :
Le montant sera compris entre 50 000 et 5 millions d’euros. Ce prêt long terme pourra être remboursé jusqu’à 10 ans, avec un différé d’amortissement du capital de deux ans.
⇒ Pour en savoir plus sur ce prêt, contactez les équipes Bpifrance.
Prêt Croissance industrie, destiné aux entreprises industrielles :
Le Prêt Croissance Industrie de Bpifrance soutient les entreprises industrielles dans leurs projets d'investissements structurants et créateurs d'emplois. Il doit renforcer la structure financière des PME et entreprises de taille intermédiaire pour faciliter leur croissance.
Le Prêt Croissance Industrie fait partie des mesures du Programme Investissements d'Avenir.
⇒ Eligibilité, fonctionnement et dépenses à couvrir, retrouver toutes les infos ICI.
Financement des commissaires aux restructurations et préventions des difficultés des entreprises (CRP) :
Les Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
⇒ Plus d'infos sur le portail de la Direction Générale des Entreprises.
⇒ Vous rencontrez des difficultés : consultez La plaquette d'orientation du dirigeant.
Prêts et garanties du dispositif France Relance :
PME et ETI, le plan de relance prévoit des dispositifs pour accompagner le développement et l'investissement des entreprises sans pour autant ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs :
Obtenir une médiation :
La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Rééchelonner vos crédit bancaires avec la Médiation du crédit.
Bénéficier d’une procédure auprès d’un tribunal de commerce :
Les entreprises en difficulté financière peuvent solliciter le président du Tribunal de Commerce pour ouvrir une procédure préventive. Qu’il s’agisse d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, l’objectif de la procédure devant le président du Tribunal de Commerce est de prévenir les difficultés d’une entreprise et donc une cessation de paiement durable. Ce sont des procédures de négociation, qui sont volontaires.
Entreprises en difficultés : comment la Justice peut vous aider ?
Restructuration de la dette des entreprises grâce au traitement de sortie de crise.