Que faire en cas de refus d’un prêt garanti par l’État ?

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#Aide aux entreprises #Financement #Economie #Entrepreneur #Finance

Vous n’avez pas accès au prêt garanti par l’État (PGE) ? D’autres outils d’intervention spécifiques ont été mis en place ou renforcés. Découvrez comment en bénéficier.

Première étape : Saisir la médiation du crédit

Les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permettra de ré-évoquer certains dossiers avec les banques s’il y a une difficulté pour établir les termes d’un accord. 

Saisir la médiation du crédit 

Deuxième étape : Saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Si les échanges entre la médiation et les banques n’aboutissent pas, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) peuvent être saisis par les entreprises, le médiateur ou la banque. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs. 

Contacts CODEFI : 
YVELINES (78) : codefi.ccsf78@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr - 01 30 84 63 50 
ESSONNE (91) : codefi.ccsf91@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr - CCFS : 01 69 13 26 72 ou 01 69 13 27 21 - CODEFI : 01.69.13.26.72 

Rechercher les points de contact CODEFI 

Les financements possibles 

  • Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) 

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI soutenu par 1 milliard d'euros. Ce fonds accompagne les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, il est dédié aux entreprises de plus de 250 salariés. 

  • Les prêts bonifiés et les avances remboursables 

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux PME ainsi qu'aux ETI. Il doit être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions. 

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifiés 

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables 

Les prêts participatifs 

Aussi connus sous le nom de « prêts exceptionnels petites entreprises » (moins de 50 salariés), ces prêts permettent de renforcer la trésorerie et la structure financière de l’entreprise. D'une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. 

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts participatifs 

Covid-19 : un « Prêt Rebond » régional à taux zéro pour les TPE-PME

Lancé par la Région avec bpifrance, le « Prêt Rebond » à taux zéro permet de renforcer la trésorerie des TPE-PME, fragilisée par la crise due au Covid-19, lors de la relance de leur activité. 
https://www.iledefrance.fr/covid-19-un-pret-rebond-regional-taux-zero-pour-les-tpe-pme