Le règlement communautaire d’assainissement non collectif de Versailles Grand Parc

Définition

L'objet du présent règlement est de déterminer les relations entre le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Versailles Grand Parc et ses usagers. Il établit les droits et obligations de chacun, en ce qui concerne les conditions d'accès aux dispositifs d’assainissement non-collectifs, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, leur réhabilitation, le paiement de la redevance d'assainissement non collectif.

Le règlement s’applique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, à laquelle la mission de « contrôle des installations d’assainissement non collectif » a été transférée par les communes.

Il s’applique y compris en l’absence de zonage d’assainissement ou, lorsqu’un zonage existe, en zone d’assainissement collectif pour les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau de collecte public.

Téléchargez le règlement communautaire de l’assainissement non collectif de L’AGGLO (pdf - 2,65 Mi).