L’assainissement collectif et vous

Tout propriétaire d’immeuble d’habitation desservi par le réseau d’assainissement collectif est tenu de procéder à son raccordement, conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques de la collectivité (articles L1331-1 et L1331-4 du Code de la Santé Publique).

Le branchement au collecteur public, votre lien au réseau public

On appelle "branchement" le dispositif d'évacuation des eaux usées ou pluviales qui va de l’immeuble au réseau public d’assainissement.

Le branchement comprend, depuis le collecteur public vers l'habitation :

  1. Un piquage sur le collecteur principal public ou un regard de visite de celui-ci,
     
  2. Une canalisation publique de branchement sous le domaine public,
     
  3. Une boîte de branchement (BB) équipée d'un tampon en fonte, idéalement positionné en domaine public au plus près du terrain privé, afin de permettre l'entretien de la canalisation publique par le service public d’assainissement. La «BB» matérialise la limite amont du réseau public.
    Si l’implantation demandée n’est pas techniquement possible (domaine publicau plus près du terrain privé), le regard de branchement peut être mis en place en domaine privé, par dérogation, sous réserve d’accord du service d’assainissement.
     
  4. Une canalisation privéede raccordement permettant le raccordement à l’immeuble au regard de branchement.

En réseau séparatif : deux branchements sont à réaliser, l’un sur le collecteur d’eaux usées strictes, l’autre sur le collecteur d’eau pluviales (ce branchement est facultatif et à éviter, voir la rubrique sur les eaux pluviales)

Des équipements complémentaires sont parfois indispensables compléter le branchement à l’assainissement, notamment :

  • Un dispositif anti-retour est, si nécessaire, mis en œuvre en amont du regard de branchement, (sur la canalisation privée) pour la protection des bâtiments contre le reflux d’eaux usées lors de mises en charge temporaires du collecteur public jusqu’à hauteur du niveau de voirie.

Cet équipement s’impose notamment dans le cas de locaux aménagés à une cote inférieure à celle de la voirie où le réseau d’assainissement est implanté.

  • Une station individuelle de relevage est nécessaire si le branchement ne peut se faire gravitairement. Cette station est un équipement privé placé sous la responsabilité de son propriétaire.

exemple de clapet anti reflux

La demande d'établissement de branchement

Votre propriété est bâtie sur l’une des communes de Versailles Grand Parc et

  • Un permis de construire vous a été accordé, vous devez raccorder le projet à l’assainissement,
  • Vous souhaitez modifier le raccordement de votre immeuble pour corriger une anomalie, ou pour toute autre raison

Il est nécessaire en préalable à tous travaux sous domaine public ou modifiant le rejet des eaux, de renseigner une demande de branchement, téléchargeable ICI (pdf - 778 Ki), et de l’adresser à la Direction du Cycle de l’Eau de l’Agglomération Versailles Grand Parc, de préférence par mail à l’adresse cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr.

 

Fig : Schéma indicatif de principe du branchement à l’assainissement (réseau séparatif).

Même si des préconisations ont déjà été faites, par exemple dans le cadre du permis de construire, ou par un constat de non-conformité (diagnostic lors d’une vente immobilière), les préconisations doivent faire l’objet d’une validation par le service d’assainissement « sur projet de travaux ».

Pourquoi des préconisations du service de l'assainissement?

Le règlement de service d’assainissement de l’agglol’Agglomération impose par exemple la séparation dès l’émission des eaux usées et des eaux pluviales (même lorsque sous chaussée il n’y a qu’un collecteur, dit « unitaire »), et la création systématique d’une boite de branchement en domaine public par type d’eau (usée ou pluviale), au plus près de la limite de propriété, aux fins de contrôle et d’entretien du raccordement.

Quelle est la procédure ?

Pour les particuliers comme pour les professionnels La demande de branchement adressée à la Direction du Cycle de l’Eau permet au service d’assainissement de définir ou confirmer les conditions du raccordement à l’assainissement (voir schéma de procédure dans le formulaire).

La réponse du service assainissement vous permet de consulter les entreprises sur la base d’un projet conforme aux attentes de la collectivité, vous permettant d’obtenir l’arrêté de branchement (acte officiel d’autorisation du branchement).

La conformité du raccordement résulte aussi de la qualité du réseau intérieur (privé), qu’un prestataire spécialisé peut établir. Le règlement de service impose la production de ce diagnostic lors de la vente immobilière pour permettre à la collectivité d’attester de l’absence de travaux de correction d’anomalies de raccordement.

L’agglomération Versailles Grand Parc fera tout son possible pour répondre au mieux à vos demandes de branchement, mais n’attendez pas le dernier moment la solliciter!

Pour les particuliers comme pour les professionnels, une demande de branchement est à adresser à la Direction du Cycle de l’Eau. Elle permet au service d’assainissement de définir ou confirmer les conditions du raccordement à l’assainissement (voir schéma de procédure dans le formulaire).

La réponse du service assainissement vous permet de consulter les entreprises de travaux sur la base d’un projet conforme aux attentes de la collectivité, vous permettant d’obtenir l’arrêté de branchement (acte officiel d’autorisation du branchement).

La conformité du raccordement résulte aussi de la qualité du réseau intérieur (privé), qu’un prestataire spécialisé peut établir.

L’Agglomération Versailles Grand Parc fera tout son possible pour répondre au mieux à vos demandes de branchement, mais n’attendez pas le dernier moment la solliciter !

ETAPE 1 : Demande de branchement et instruction du dossier
 
  • Je remplis le formulaire de demande de branchement, au moins 2 mois avant la date souhaitée pour la mise en service du branchement.
  • Je fournis un dossier complet.Le dossier est étudié.
S’il est validé, le service d’assainissement m’envoie un avis favorable.
ETAPE 2 : Les travaux
 
  • J’ai obtenu le feu vert pour entreprendre les travaux de branchement.
    Ils doivent être faits dans le respect des prescriptions techniques faites par le service d’assainissement : Je consulte le livret des prescriptions techniques et le règlement d’assainissement communautaire.
  • Les travaux sont réalisés sous ma responsabilité par l’entreprise de mon choix (sauf exclusivité contractuelle souscrite par la communauté d’agglomération pour la partie sous domaine public).
  • Si mes canalisations doivent passer dans le terrain de mes voisins, je signe une convention de servitude avec eux.
  • Je préviens 15 jours à l’avance le service d’assainissement de la date des travaux afin qu’il puisse en contrôler le déroulement
 
ETAPE 3 : Contrôle du branchement
 
  • Je préviens le service d’assainissement avant le remblaiement de la tranchée pour le contrôle final en tranchée ouverte. Le service d’assainissement peut demander de faire faire des tests (caméra, étanchéité, compacité) par une entreprise spécialisée.
    Si mon branchement est conforme en domaine public et privé, j’obtiens un arrêté de raccordement à durée indéterminée. SINON je devrai corriger les écarts au règlement du service d’assainissement et prendre rendez-vous pour une contre-visite.
 
ETAPE 4 : La suite
 
  • Je règlerai la participation financière à l’assainissement collectif PFAC (le montant figure dans l’avis sur permis de construire), en général environ deux ans après le dépôt du permis de construire
  •  La redevance d’assainissement collectif est due à compter du raccordement effectif.
  • Je maintiens mon branchement en bon état et accessible, j’utilise correctement le service d’assainissement (consulter les rejets autorisés et les produits dangereux, solides ou colmatants interdits de rejet (voir également le chapitre 2 du règlement du service)
  • Je signale tous travaux significatifs sur mes installations ou la nature de mes déversements, pour m’assurer de l’aval du service d’assainissement
 

Les prescriptions techniques pour les travaux de branchement

Le cahier des prescriptions techniques vous fournira les informations nécessaires pour construire votre (ou vos) branchement(s) dans les règles de l’art et conformément aux préconisations du service d’assainissement. Il est recommandé de le consulter et de le fournir à l’entreprise qui effectuera les travaux du branchement.

Vous devez respecter les prescriptions qui vous ont été précisées lors de l’instruction du dossier de demande de branchement et consulter le service pour tout écart par rapport à celles-ci. Ce sont des choses qui arrivent, par aléa de chantier ou toute autre considération. L’AGGLO est à votre disposition pour examiner toute demande.

Contactez la personne en charge du suivi de votre dossier (indiquée sur l’avis du service d’assainissement).

  1. Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle :
    Autant que faire se peut, pas de raccordement au réseau pluvial (à étudier au cas par cas) : voir la rubrique sur la gestion des eaux pluviales (et le règlement d’assainissement, chapitre 9)
  2. Les boites de branchements sont indispensables :
       Une boîte de branchement par collecteur :
          En réseau unitaire : une unique boîte de branchement
          En réseau séparatif, deux boîtes de branchement (3 pour les industriels)
          Les boîtes de branchement mixtes sont interdites en réseau séparatif (une boîte avec cloison)
          La présence des boîtes de branchement est obligatoire
          Elles sont situées en domaine publique, au plus près de la limite de propriété privée
          Le type de tampons de fermeture dépend du Traffic en surface (piétons, vélo, voitures…)
  3. Clapet anti retour :
    Il est conseillé dans certains cas d’installer un clapet anti-retour sur la canalisation du branchement en domaine privé (voir le règlement d’assainissement, chapitre sur les installations privées)
  4. En cas de réseau séparatif, séparativité des eaux :
       Les eaux usées ménagères (cuisine, buanderie, SDB) et eaux vannes (WC) ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales,
       Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées au réseau d’eau usées strictes
  5. Les travaux :
       Vous devez informer le service d’assainissement 15 jours à l’avance du début des travaux
       Le branchement doit pouvoir être contrôlé en tranchée ouverte et sans matériau de remblai par le service d’assainissement. Vous êtes tenu d’informer le service avant le remblaiement.
       Vous devez respecter les consignes qui vous ont été données lors de l’instruction de votre dossier de demande de branchement (pdf - 778 Ki).

Cas particuliers des branchements non domestiques ou industriels

Au contraire des immeubles d’habitations, les rejets des activités autres que domestiques ne sont pas toujours compatibles en qualité et en quantité avec le système public de collecter et épuration des eaux. Une autorisation de raccordement doit donc être délivrée sur l’instruction d’une demande formulée auprès du service d’assainissement. Une convention peut si nécessaire préciser les conditions de surveillance du rejet et d’éventuelles participations spécifiques, au-delà de la redevance d’assainissement collectif.

Au plan de la configuration du raccordement, les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles doivent être pourvus de plusieurs branchements distincts en domaine privé (qui se rejoignent en domaine public si le réseau est unitaire) :

  • Un branchement d'eaux usées domestiques,
  • Un branchement d'eaux usées industrielles,
  • Un branchement d'eaux pluviales (si ce réseau existe).

Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, doit être pourvu d'un regard agréé par le service public de l’assainissement pour y effectuer des prélèvements et mesures. Il est placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public.

Un dispositif d'obturation peut être exigé, permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel, commercial ou artisanal.

Ce dispositif doit être accessible par le service public de l’assainissement, afin d'obturer le branchement des eaux usées industrielles, dans le cas où des rejets non conformes à l'arrêté d'autorisation ou la convention spéciale seraient constatés, sans préjudice des sanctions prévues.

Un ou plusieurs dispositifs de prétraitement pourront être nécessaires pour répondre à l’obligation de résultat sur la qualité du rejet au réseau.

Pour en savoir plus, voir le chapitre 6 (eaux industrielles) du règlement d’assainissement collectif de L’Agglo.