Suis-je-concerné par la Redevance Spéciale ?
La Redevance Spéciale concerne les professionnels qui utilisent le service public de gestion des déchets assuré par Versailles Grand Parc. Son objectif est de faire participer les producteurs de déchets professionnels au coût réel de collecte et de traitement des déchets issus de leur activité.
Tous les professionnels ne sont pas automatiquement assujettis. Plusieurs critères sont pris en compte : la nature de l'activité, le mode de gestion des déchets et les quantités produites.
Qui peut être concerné ?
La Redevance Spéciale s'adresse à l'ensemble des activités professionnelles qui produisent des déchets assimilables aux déchets ménagers.
Que vous soyez une boulangerie, un cabinet médical, un restaurant, une agence immobilière, une société de services, vous pouvez être concerné si vous utilisez le service public de collecte de vos déchets.
J'utilise les bacs ou les bornes de collectes de Versailles Grand Parc : suis-je concerné ?
L'utilisation des bacs fournis par Versailles Grand Parc ou les bornes de collecte est le premier indicateur permettant de déterminer votre situation. Lorsque vos déchets sont collectés au moyen des bacs ou de bornes de collecte du service public, vous bénéficiez d'une prestation de collecte et de traitement réalisée par la collectivité. Cette prestation peut alors donner lieu à l'application de la Redevance Spéciale selon les règles en vigueur sur votre commune.
Je fais appel à un prestataire privé pour la collecte de vos déchets ?
Dans ce cas, vous n'êtes généralement pas assujetti à la Redevance Spéciale dès lors que vous n'utilisez pas le service public de collecte. En revanche, vous devez pouvoir justifier à tout moment de la prise en charge de vos déchets par un prestataire privé au moyen d'un contrat ou tout autre document équivalent prouvant leur collecte et leur traitement conformément à la règlementation.
J’apporte des déchets en déchèterie intercommunale (Buc ou Bois d’Arcy)
Vous pouvez également être concerné par la Redevance Spéciale si vous utilisez l’une des déchèteries intercommunales de Versailles Grand Parc, même si vous n’utilisez pas les bacs de collecte de la collectivité. Les dépôts en déchèterie se font selon les conditions prévues par le règlement en vigueur et selon une grille tarifaire.
Quels types de déchets sont pris en compte ?
La Redevance Spéciale concerne les déchets professionnels dits « assimilés aux déchets ménagers », c'est-à-dire les déchets qui peuvent être collectés dans les mêmes conditions que ceux des particuliers.
Par exemple :
Déchets de bureaux
- papiers ;
- enveloppes ;
- journaux ;
- emballages ;
- cartons.
Déchets des commerces
- emballages ;
- cartons de livraison ;
- films plastiques ;
- déchets liés à l'activité courante.
Déchets des restaurants et métiers de bouche
- emballages souillés ;
- serviettes en papier ;
- emballages recyclables.
Déchets des administrations et établissements publics
- papiers administratifs ;
- déchets de pause déjeuner ;
- emballages ;
- déchets courants des locaux.
Ces déchets peuvent être pris en charge par le service public car ils ne nécessitent pas de moyens particuliers de collecte ou de traitement.
Se référer au guide du tri en ligne
Quels déchets ne sont pas collectés en bacs ni en borne d'apports volontaires ?
Certains déchets ne peuvent pas être collectés dans le cadre de la Redevance Spéciale car ils relèvent de filières spécifiques.
Il s'agit notamment :
- les déchets alimentaires ;
- des gravats ;
- du plâtre ;
- des déchets dangereux ;
- des produits chimiques ;
- des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
- des déchets d'activités de soins (DASRI) ;
- des encombrants.
Ces déchets doivent être orientés vers des filières spécialisées ou vers les déchèteries professionnelles du territoire.
Vous souhaitez accéder aux déchèteries professionnelles ? Effectuez votre demande directement via notre formulaire de contact:
Une convention est obligatoire pour bénéficier du service
Tout professionnel souhaitant utiliser le service public de collecte assuré par Versailles Grand Parc doit préalablement être lié par une convention, quel que soit le volume de déchets produit et indépendamment de son assujettissement ou non à la Redevance Spéciale. Cette convention permet de définir les modalités du service rendu : nature des flux collectés, volumes mis à disposition, fréquence de collecte, droits et obligations de chaque partie.
La convention de Redevance Spéciale est réservée aux professionnels produisant des ordures ménagères résiduelles et utilisant le service public pour leur collecte.
Vous êtes situé sur une commune hors Tarification Éco-responsable (HORS-TECO)
Les communes concernées sont :
- Bois-d'Arcy ;
- La-Celle-Saint-Cloud ;
- Le Chesnay-Rocquencourt ;
- Versailles ;
- Vélizy-Villacoublay ;
- Viroflay.
Sur ces communes, la Redevance Spéciale s'applique lorsque la quantité d'ordures ménagères produite dépasse 480 litres par semaine et par site. Ce seuil est déterminé à partir du volume total de déchets présenté à la collecte dans le cadre du service public.
Lorsque ce seuil est dépassé, le professionnel devient assujetti à la Redevance Spéciale et la facturation du service est effectuée conformément aux dispositions prévues dans la convention signée avec Versailles Grand Parc.
Vous êtes situé sur une commune en Tarification Éco-responsable (TECO)
Les communes concernées sont :
- Bailly* ;
- Bièvres* ;
- Buc* ;
- Châteaufort ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Jouy-en-Josas ;
- Les-Loges-en-Josas ;
- Noisy-le-Roi ;
- Rennemoulin ;
- Saint-Cyr-l'École ;
- Toussus-le-Noble*.
*Les communes de Buc, Bailly, Bièvres et Toussus-Le-Noble passent en Tarification Eco-responsable à partir de janvier 2027.
Sur ces communes, la Redevance Spéciale s'applique dès le premier litre d'ordures ménagères produit. Le principe repose sur une facturation liée à l'utilisation effective du service et aux volumes d'ordures ménagères présentés à la collecte.
Ce dispositif encourage la réduction des déchets résiduels et le développement du tri des emballages, papiers et autres flux valorisables. Plus la quantité d'ordures ménagères est réduite au profit des déchets recyclables, plus le coût du service peut être maîtrisé.
Point d'attention
L'assujettissement à la Redevance Spéciale s'apprécie à l'échelle de chaque établissement ou site de production. En cas de création d'activité, de changement d'organisation ou de modification significative des volumes produits, il est recommandé de contacter la Direction du cycle des déchets de Versailles Grand Parc afin de vérifier votre situation et d'adapter, si nécessaire, les modalités de collecte prévues dans votre convention.
Vous rencontrez des difficultés pour déterminer le dispositif applicable à votre activité ?
La Direction du cycle des déchets de Versailles Grand Parc peut réaliser un diagnostic de votre production de déchets et vous accompagner dans l'identification du dispositif applicable à votre activité. Pour toute question ou demande d'accompagnement, vous pouvez effectuer une demande directement via notre formulaire de contact.
