Avis d'attribution à la SEVESC

Contrat de concession de service public exploitation du service de collecte et de transport des eaux usées et pluviales VGP secteur Nord (communes de Bougival, Bois d'Arcy, La Celle-Saint-Cloud et Noisy-le-Roi).

A l’issue de la procédure de mise en concurrence prévue par les articles du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire a voté à la majorité des suffrages exprimés, au cours de la séance du 7 octobre 2025, la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 portant sur les délégations de services publics ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L3131-5 ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du service public des eaux usées et des eaux pluviales pour les communes de Bois d’Arcy, Bièvres, Jouy-en-Josas et la Celle Saint- Cloud notifié le 29 juin 2022 ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du service public d’assainissement pour la commune de Noisy le Roi notifié le 29 mai 2015 ;
Vu la délibération D.2024.10.11 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 1er octobre 2024 relatif à l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du service public d’assainissement pour la commune de Noisy le Roi portant sur la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le contrat de concession relatif à l’exploitation du service public d’assainissement eaux usées et eaux pluviales du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) du 2 février 2018 ;
Vu la délibération D.2021.11.8 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 30 novembre 2021 approuvant le protocole de retrait de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc du SIABS et autorisant la signature de l’avenant de scission ;
Vu le transfert à titre obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc le 1er janvier 2020, conformément à la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial (CST) de Versailles Grand Parc du 11 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCDSP) de Versailles Grand Parc du 15 octobre 2024 ;
Vu la délibération N° D.2024.11.8 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 26 novembre 2024 portant sur l’approbation du principe de la passation d’une concession de service public (CSP) pour l’exploitation du service de collecte et de transport des eaux usées et des eaux pluviales sur le secteur Nord (regroupant les communes de Bougival, Bois d’Arcy, La Celle Saint-Cloud, Noisy-le-Roi) ;
Vu le budget annexe assainissement pour les imputations suivantes : chapitre 70 « vente, prestations de service », article 7068 « autres prestations de service ».

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;

1. retient l'offre de la société SEVESC, dont le siège social est situé, 4 Rue Edouard Branly - Bâtiment Hermes II 78190 TRAPPES, comme concessionnaire pour l'exploitation du service de collecte et de transport des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire sur le secteur Nord (regroupant les communes de Bougival, Bois d'Arcy, La Celle Saint-Cloud, Noisy-le-Roi), pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 :
   - une rémunération du concessionnaire de 0,2553 €HT/m3 assujettis par les usagers du service de collecte des eaux usées, de 0,043 €HT/m3 assujettis par les usagers de leur transport (uniquement pour les communes de Bougival et La Celle Saint-Cloud) ainsi que de 125 173 €HT / semestre pour l’entretien du réseau des eaux pluviales et de 21 857 €HT/semestre pour leur transport (uniquement pour les communes de Bougival et de la Celle Saint-Cloud), par la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc,
   - une redevance d’occupation du domaine public (RODP), non révisable, de 
   7 200 € HT/an au profit de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc
2. d'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat de délégation du service public correspondant, ainsi que tous les documents s’y rapportant.