Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Définition

Le SPANC est un service public qui doit permettre de contrôler les dispositifs d'assainissement non collectif (loi sur l'eau du 3 janvier 1992).

Le règlement du service d’assainissement non collectif

Le règlement d’assainissement non-collectif permet de fixer un cadre uniformisé pour l’usager du Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) pour le territoire de Versailles Grand Parc, notamment pour le traitement de points tels que :

  • Les rejets autorisés ou interdits au dispositif d’assainissement non-collectif,

  • Les modalités d’organisation des contrôles exercés par le SPANC-de L’AGGLO, qu’il s’agisse d’établir la configuration d’une installation (diagnostic initial), son « bon fonctionnement » (diagnostic périodique), ou d’informer sur la conformité d’un bien au moment d’une vente (diagnostic réglementaire obligatoire, préalable à la vente), ou tout simplement de rechercher et faire cesser les pollutions,

  • Les contributions financières imposées en cas de non-conformité persistante.

Attention : La gestion des eaux pluviales, à la parcelle dépend du règlement d’assainissement collectif.

Les titulaires d’autorisations de construire sont ainsi explicitement invités à se détacher d’un modèle de gestion axée sur l’évacuation vers l’aval (faisant appel aux réservoirs enterrés, caniveaux étanches, canalisations, etc.) au profit d’aménagements de la réduction de l’imperméabilisation des sols et la gestion végétalisée/de surface, tels que des bassins d’infiltration et noues paysagères.

Un document régit ce service : le règlement de service d’assainissement non-collectif (pdf - 2,65 Mi). (Décision du Bureau communautaire n°dB.2021.007 (pdf - 263 Ki))

Les missions du SPANC

  • Le contrôle de conception et réalisation

Le SPANC fournit aux propriétaires les informations règlementaires et conseils techniques nécessaires à la conception ou la réhabilitation des systèmes d’ANC. Il vérifie ensuite la bonne exécution des travaux.

Il instruit toute Demande d'une Installation d'Assainissement Autonome (DIDAA) et délivre un avis sur la conception de l’installation proposée par le demandeur.

  • Le contrôle de bon fonctionnement

Le SPANC procède aux contrôles périodiques des installations existantes. Il procède aux diagnostics précédents une vente immobilière.

Quand dois-je contacter le SPANC ?

Il est indispensable de contacter le SPANC :

  • Avant toute modification de votre installation d'assainissement non collectif

  • Avant le début de votre chantier d’assainissement

  • Avant tout dépôt d'une demande d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...)

  • En amont de la mise en vente d’une habitation ayant un système d'assainissement individuel si vous ne disposez pas d’une attestation de contrôle de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Contact

Service aux usagers / Accueil du public :
Du lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h - 16h
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 30 97 82 37
Mail : cycledeleau@remove-this.agglovgp.fr

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