Les mesures
1. Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
- faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.
2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
- faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
- mieux protéger le conjoint collaborateur ;
- permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
- supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
- neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
- préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
3. Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
- rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
- assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
- doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.
4. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
- dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
- encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
- assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
- augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.
5. Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
- simplifier le début d’activité des indépendants ;
- assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
- faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
- clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
- créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.
Plan indépendants (pdf - 2,35 Mi)