Le règlement d’assainissement de Versailles Grand Parc

Depuis le 1er janvier 2020, en application des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, sauf délégation de la compétence à une autre collectivité (cas de Saint Cyr l’Ecole, Fontenay le Fleury, Bailly et Le Chesnay-Rocquencourt) est compétente en matière d'assainissement collectif, non collectif, et de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Le règlement d’assainissement collectif permet de fixer un cadre uniformisé pour l’usager du service d’assainissement pour le territoire de Versailles Grand Parc, notamment pour le traitement de points tels que :

  • Les rejets autorisés ou interdits au réseau public, les conditions d’acceptation (rétention locale des graisses par exemple) à mettre en place dans certains cas,
  • Les principales prescriptions techniques pour les créations de réseaux privés et branchements au collecteur public,
  • La définition et le contrôle de la conformité des branchements des immeubles à l’assainissement, qu’il s’agisse d’établir un nouveau branchement, d’informer sur la conformité d’un bien au moment d’une vente, ou tout simplement de rechercher et faire cesser les pollutions,
  • Les contributions financières en cas de non-conformité persistante.

La gestion des eaux pluviales, à la parcelle, est également un volet important du présent règlement. Les titulaires d’autorisations de construire sont ainsi explicitement invités à se détacher d’un modèle de gestion axée sur l’évacuation vers l’aval (faisant appel aux réservoirs enterrés, caniveaux étanches, canalisations, etc.) au profit d’aménagements de la réduction de l’imperméabilisation des sols et la gestion végétalisée/de surface, tels que des bassins d’infiltration et noues paysagères.

Un document régit ce service : le règlement de service d’assainissement collectif (pdf - 4,17 Mi). (Décision du Bureau communautaire n°dB.2021.006 (pdf - 264 Ki))

Tout réseau d’assainissement collectif est géré selon un règlement du service, qui définit les droits et obligations des usagers en matière de raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales.

Il permet de savoir les configurations techniques acceptées par la communauté d’agglomération, les règles afférentes au diagnostic de l’assainissement lors des ventes, les préconisations générales de gestion des eaux pluviales (priorité à la gestion locale à la parcelle).

Il est donc conseillé de le consulter pour s’assurer d’être en situation de conformité, tant pour les évacuations d’eaux que pour la qualité des déversements (certains produits sont interdits dans le réseau).